Quelles sont les conditions à remplir pour être exploitant?

Vous devez remplir les conditions suivantes : être majeur ou mineur émancipé ne pas être sous tutelle. ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans)

Comment obtenir la grande licence?

Pour obtenir une grande licence restaurant , il faut avant tout être titulaire d’un permis d’exploitation et effectuer une déclaration préalable. Ce permis d’exploitation est délivré au terme d’une formation réalisée auprès d’un organisme agrée.

Quand passer son permis d’exploitation?

Quand passer le permis d’exploitation? Je l’évoquais plus haut, le permis d’exploitation est obligatoire à partir du moment où vous avez pour projet d’ouvrir un établissement débitant des boissons à emporter et/ou vendant des boissons alcoolisées.

Qui doit faire la formation permis d’exploitation?

En bref, toute personne déclarant l’ouverture d’un débit de boissons ou souhaitant reprendre un débit de boissons après un transfert, une translation ou une mutation doit suivre un stage permis exploitation dispensé par un centre agréé par le Ministère de l’intérieur dans la ville de son choix.

Qui délivre licence 3?

La démarche d’obtention de cette licence se fait à la préfecture. Cette mesure permet que tout gérant qui propose de l’alcool à la vente garantisse la sécurité de consommation à ses clients. Pour ce faire, une formation préalable sur les enjeux de l’alcoolisme est imposée au gérant.

Qui délivre la licence 4?

Il est valable pour une durée de 10 ans et est délivré par un centre de formation reconnu par l’état tel que Permis Exploitation France.

Qui est le titulaire de la licence?

Le titulaire est par conséquent toujours une personne physique, personne physique qui détient la licence au nom de la structure. S’il s’agit d’une association ou d’un établissement public, la licence est délivrée au dirigeant (président de l’association, directeur salarié, directeur artistique) désigné par l’organe délibérant prévu par les statuts.

Comment intégrer une licence professionnelle?

La licence professionnelle est alors le diplôme le plus adapté au parcours. Comment intégrer une licence pro après une licence 2 ou un bachelor ? Ceux qui ont une deuxième année de licence validée (120 crédits) ou une deuxième année de bachelor peuvent opter pour une licence professionnelle afin de se professionnaliser.

Comment télécharger un dossier de demande de licence?

Le dossier de demande de licence est téléchargeable sur le site de la DRAC du siège social de la structure. Une fois complété il doit être renvoyé à la DRAC en recommandé avec accusé de réception.

Comment est délivrée la licence?

La licence est délivrée par arrêté du préfet du Département du siège de l’entreprise après avis motivé d’une commission consultative régionale sur la délivrance, le renouvellement et le retrait de la licence.