Quel délai à le responsable de traitement pour notifier une violation de données personnelles?

Les organismes publics et privés qui traitent des données personnelles doivent notifier toute violation des données à la CNIL dans les meilleurs délais, et si possible 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, conformément à l’article 33 du RGPD.

Qui réalise principalement l’appréciation du risque d’une violation de données à caractère personnel?

Elle peut être contrôlée par la CNIL dans l’objectif de vérifier le respect des obligations en matière de violations. En pratique, il est conseillé aux responsables du traitement de recenser l’ensemble des éléments relatifs aux violations et de s’appuyer sur le formulaire de notification mis en ligne par la CNIL.

Que doit contenir le registre des violations de données?

Que doit contenir le « registre des violations de données »? La documentation doit consigner les faits concernant la violation de données à caractère personnel, ses effets et les mesures prises pour y remédier. Elle peut être contrôlée par la CNIL dans l’objectif de vérifier le respect des obligations en matière de violations.

Est-ce que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité?

L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés Selon l’article L. 4121-1 du Code du travail, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés.

Comment protéger les salariés exposés à des risques?

Ainsi, il n’incombe pas à l’employeur de garantir l’absence de toute exposition des salariés à des risques mais de les éviter au mieux et, s’ils ne peuvent être évités, de les évaluer régulièrement en fonction notamment des recommandations du gouvernement, pour prendre ensuite toutes les mesures utiles pour protéger les travailleurs exposés.

Quelle est l’indemnisation de la sécurité sociale?

Cette indemnisation consiste en une prise en charge des dommages non couverts par la Sécurité sociale, d’indemnités pour les préjudices physiques et moraux subis ainsi que d’une majoration de rente ou de capital (articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale).