Quelle est la durée de conservation des documents PDF?

Document fiscal Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans.

Quand jeter papier mutuelle?

Tout dépend du document : 2 ans à compter de la date du document pour les avis d’échéance, les courriers de résiliation et les preuves de règlement. 2 ans après le début du contrat pour votre contrat de mutuelle santé, mais il est souvent conseillé de garder ses contrats pendant 10 ans.

Quelle est la durée de conservation des factures?

Conservation des factures. Pour les contrats de vente d’un terrain, d’une maison et tous les documents qui y sont relatifs, au moins 3 ans après la vente .(même remarque que précédemment) Pour les reçus de taxes scolaires et de taxes municipales, une durée de trois ans est recommandée.

Comment conserver les factures papiers?

❶ Lorsque les entreprises émettent ou reçoivent des factures papier, celles-ci peuvent les conserver sur support papier ou les numériser, y compris pour les factures émises ou reçues avant 2017. Dans ce cas, les entreprises doivent toutefois satisfaire à des conditions strictes (LPF art. A. 102 B-1) :

Comment conserver les factures électroniques?

En effet, la loi prévoit désormais la possibilité de conserver sous format électronique (scan « .pdf » notamment) les factures émises et reçues à l’origine sous format papier (LPF art. L. 102 B, I. al. 2).

Comment conserver la facture d’un appareil ménager?

Facture d’un appareil ménager. Par exemple, machine à laver, téléviseur. Il peut être utile de conserver la facture tant que vous détenez l’appareil ménager chez vous. En effet, en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si vous souhaitez demander une indemnisation à votre assureur.