Pourquoi les actes juridictionnels sont-ils dépourvus de décision?

De plus, certains actes juridictionnels sont dépourvus de décision ( exemple de la question préjudicielle ). Critère de la finalité de l’acte juridictionnel : un acte est juridictionnel à chaque fois qu’il traduit l’activité de vérification du juge, c’est-à-dire le fait que le juge constate la violation d’une règle de droit.

Quels sont les effets de l’acte juridictionnel?

Il y a les effets procéduraux qui sont les effets inhérents à la procédure Les qualités de l’acte juridictionnel sont la force exécutoire, l’hypothèque légal en cas de condamnation, l’autorité de la chose jugée et le dessaisissement du juge.

Est-ce que le critère est l’autorité de la chose jugée?

Ce double critère pose le problème qu’il ne permet pas de distinguer, au sein des actes élaborés par la juridiction, les actes juridictionnels et les actes non juridictionnels. Gaston Jèze a recherché un autre critère : pour lui, le critère est l’autorité de la chose jugée.

Quelle est la majorité des actes juridiques?

En réalité, la majorité des actes juridiques sont des contrats. Mais il existe aussi des actes unilatéraux, qui sont l’oeuvre d’une seule volonté. L’acte juridique sera alors la création d’une seule personne. Par exemple, le testament, ou encore la reconnaissance d’un enfant naturel, sont des actes unilatéraux.

Quelle est la qualification d’acte juridictionnel?

La qualification d’acte juridictionnel. Selon le vocabulaire juridique, l’acte juridictionnel est l’acte par lequel une juridiction tranche une contestation au terme d’une procédure organisée et qui pour toutes ces raisons est revêtu de l’autorité de la chose jugée; acte parfois caractérisé par un seul des critères ci-dessus associés.

Quelle est la notion de droits acquis?

La notion de droits acquis se définit en droit administratif comme « le droit au maintien » d’une décision individuelle. Une partie de la doctrine associe les droits acquis et l’acte créateur de droits.