Comment effacer son casier judiciaire B1?

La demande d’effacement du B1 du casier judiciaire doit être transmise au procureur de la République de sa résidence actuelle. Si la personne concernée ne vit plus en France, la demande doit être adressée au Procureur de sa dernière résidence ou celui du lieu de la condamnation.

Qui peut consulter le casier B1?

Casier judiciaire b1 : consultation possible par l’intéressé du bulletin n°1. Toute personne peut demander au procureur de la République du tribunal du ressort duquel il demeure de consulter une copie du bulletin n° 1 de son casier judiciaire.

Quel est le casier judiciaire?

Le casier judiciaire est un fichier automatisé qui dresse un historique de toutes vos condamnations pénales. Il existe trois versions de ce document. Le bulletin n°1 est le plus complet, tandis que le bulletin n° 3 est la version la plus allégée.

Combien de temps dure la procédure d’effacement du casier judiciaire B2?

Combien de temps dure la procédure d’effacement du casier judiciaire B2? En fonction des tribunaux compétents, le délai pour l’effacement du casier judiciaire B2 est entre 6 mois et 1 an. Ce délai d’effacement du casier judiciaire B2 de 6 mois à 1 an est le délai après l’envoi de la requête. Quand peut-on déposer la requête?

Quel est le délai pour effacer votre casier judiciaire?

Certaines condamnations sont effacées dans un délai plus bref, compris entre 3 et 5 ans : En principe, vous n’avez aucune formalité à accomplir pour effacer votre casier judiciaire à l’expiration de ces délais.

Comment faire l’effacement judiciaire par voie de requête?

L’effacement judiciaire par voie de requête. La demande d’effacement du casier B2 se fait par voie de requête motivée adressée au Procureur de la République de la juridiction ayant prononcé la condamnation ou, en cas de condamnations multiples, de la juridiction qui a prononcé la dernière condamnation.