Quel est le principe de la transaction?

« La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ». Le principe est donc simple: on peut mettre fin au litige pour peu que chacun fasse des concessions.

Quelle est la définition de la transaction?

Tout d’abord, elle est définie par l’article 2044 du Code Civil de la façon suivante: « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ».

Comment établir un protocole transactionnel?

Elle est établie sous la forme d’un contrat, souvent appelé protocole transactionnel, rédigé par écrit et signé par le salarié et l’employeur. L’assistance des parties (par un avocat, notamment) durant la négociation est facultative, mais elle est préférable pour s’assurer de la validité de la transaction signée par le salarié et l’employeur.

Est-ce que la transaction n’est pas un mode de rupture?

La transaction n’étant pas un mode de rupture, elle peut ainsi intervenir après : Une rupture anticipée d’un contrat CDD.

Comment peut-on avoir une transaction entre les parties?

Point intéressant, une transaction peut avoir lieu à n’importe quel moment entre les parties, même si l’on est en procès, même si le procès est bien avancé. Comme il est mentionné dans l’article 2044, la transaction doit en outre être écrite.

Est-ce que la transaction en droit administratif est restreinte?

Particularité du droit administratif, le domaine de la transaction en droit administratif est restreint, notam-ment à la responsabilité administrative et aux contrats administratifs, puisque la transaction ne permet pas de renoncer à contester une décision administrative rele-vant de l’excès de pouvoir(2).

Est-ce que la transaction peut être conclue avant une procédure contentieuse?

La transaction peut être conclue avant une procédure contentieuse (prud’hommes ou appel) ou pendant cette procédure. En revanche, pendant toute la durée de la convention de procédure participative, le recours au juge est irrecevable. A quelles conditions une transaction est-elle valable?