Comment créer des conditions générales de vente?
Les conditions générales de vente doivent obligatoirement comporter les informations suivantes :
- vos conditions de vente : quand s’effectue le transfert de propriété, modalités de livraison…
- le barème de vos prix unitaires,
- les modalités de réduction de prix : rabais, remises et ristournes notamment,
Qui est l’émetteur du bon de commande?
Le bon de commande doit contenir les éléments suivants pour être valide : Identité de l’émetteur (adresse, numéro de TVA, raison sociale, capital social, numéro SIREN et RCS etc) Identité du destinataire (adresse, raison sociale, numéro RCS et SIREN, etc)
Comment indiquer un bon de commande?
Les informations à indiquer dans un bon de commande. L’identité du client : dénomination sociale (ou nom, prénom pour les entreprises individuelles), numéro SIRET, forme juridique, adresse de l’établissement. Il est également préférable d’indiquer le nom et le prénom de la personne qui passe la commande ;
Quel est le bon de commande de l’entreprise?
Le bon de commande doit toujours être signé par le client et par l’entreprise. Il est préférable que chaque signataire soit nommé (nom et prénom) ; Le bon de commande doit informer le client sur les conditions générales de vente applicables. Il doit en prendre connaissance et les accepter avant de conclure le contrat.
Quel est le bon de commande de l’acheteur?
Adressé par l’acheteur au fournisseur, il matérialise la commande. Il constitue également un engagement juridique et financier pour les deux parties. À partir du moment où l’acheteur accepte le bon de commande, le fournisseur s’engage à livrer la marchandise correspondante. Le client lui s’engage à payer le prix préalablement convenu.
Comment faire pour que le bon de commande soit valable?
Enfin, pour que le bon de commande soit valable, il convient de le faire accepter par le client (en oubliant pas de lui faire accepter vos CGV également le cas échéant). Attention, l’acheteur agissant pour le compte d’une entreprise doit être habilité à pouvoir passer des commandes en son nom.
