Quel salaire prendre pour calcul absence?
Il s’agit de retenir un nombre constant, quel que soit le mois considéré, de jours ou d’heures travaillés pour calculer l’absence du salarié : On divise le salaire mensuel par 151,67 pour définir un taux horaire moyen et on le multiplie par le nombre d’heures d’absence.
Quels sont les droits d’un patron?
L’employeur a le droit :
- d’embaucher un employé à son service.
- de diriger le travail et de donner des consignes et ordres liés à la direction du travail.
- de résilier et de rompre le contrat de travail dans les limites autorisées par la loi.
Est-ce que le titre de conduite est suspendu?
Si le titre de conduite a fait l’objet d’une mesure de suspension du permis de conduire d’une durée supérieure à un mois, cette suspension s’accompagne de l’obligation de passer une visite médicale. Sans un résultat positif à cette visite, le titre de conduite ne sera pas restitué.
Quelle est la durée de suspension de votre permis de conduire?
Une fois la rétention de votre permis de conduire effectué, le Préfet dispose de 72 heures pour prononcer une mesure de suspension. Ainsi le Code de la Route n’oblige pas le Préfet à prendre une telle mesure.
Quelle est la durée de la suspension judiciaire?
En pratique, un barème de la durée des mesures de suspension est fixé pour chaque département. Ainsi pour une même infraction, la durée de la suspension peut varier d’un département à un autre. Ne pas confondre cette suspension avec la suspension judiciaire qui pourra être prononcé par le juge.
Quelle est la durée de la suspension administrative?
La durée de la suspension administrative ne peut excéder 6 mois. Cette durée peut toutefois être portée à un an en cas d’accident mortel de la circulation. En pratique, un barème de la durée des mesures de suspension est fixé pour chaque département.
