Quel est le délai de remboursement des rémunérations versées à tort?

Les rémunérations versées à tort peuvent donner lieu à demande de remboursement dans le délai de 2 ans à partir du 1 er jour du mois suivant le paiement erroné. Il est d’usage de considérer que le paiement erroné est fixé au 30 de chaque mois et non pas à la date de mise en paiement de la rémunération figurant sur le…

Comment prétendre à un remboursement?

Si vous êtes certain que votre contrat vous permet de prétendre à un remboursement, contactez votre mutuelle par téléphone et relancez-la par courrier en recommandé avec accusé de réception si vous jugez que le délai est réellement trop long afin d’avoir une trace écrite. La mutuelle dispose ensuite de 8 jours pour vous répondre.

Combien de temps faut-il pour obtenir un remboursement de la mutuelle?

Lorsque vous engagez une dépense de santé, il faut compter entre 3 et 15 jours pour obtenir un remboursement de la mutuelle. Cela dépend des soins réalisés et de la prise en charge éventuelle de la Sécurité sociale comme nous allons le découvrir à travers ce guide.

Quelle est la durée de remboursement de la carte verte?

En effet, cette carte verte comporte toutes les données sur l’assuré et permet une transmission directe, entre le professionnel de santé et la caisse d’Assurance Maladie. Le remboursement intervient généralement sous cinq jours, voire une semaine en cas de jours fériés. Il est viré sur le compte bancaire. La mutuelle pend alors le relais.

Quelle est la durée du remboursement par carte bancaire?

Les remboursement par carte bancaire sont réputés être plus rapides que les remboursement réalisés par virement. En règle générale il faut compter entre 3 jours et 1 semaine pour revoir apparaître une somme attendu sur le compte bancaire rattaché à la carte bleue.

Quel est le délai pour revoir une somme sur la carte bleue?

En règle générale il faut compter entre 3 jours et 1 semaine pour revoir apparaître une somme attendu sur le compte bancaire rattaché à la carte bleue. Parfois ce délai peut être un peu plus long car certaines entreprises attendent de boucler leur comptabilité pour reverser le montant dû à un client, en général en début de mois.

Quand peut-on demander le remboursement d’une rémunération?

Le remboursement peut être réclamé dans un certain délai et dans certaines limites de montant. Lorsque l’administration verse à tort (ou indûment) une rémunération à un agent, elle peut en demander le remboursement dans un certain délai, que le paiement indu résulte :

Comment demander une indemnité en réparation du préjudice?

Si l’administration a commis une faute par négligence, vous pouvez demander une indemnité en réparation du préjudice. Cela est, par exemple, le cas si elle a continué à verser, sur une longue période, une somme alors que vous étiez de bonne foi ou l’aviez informée que vous n’y aviez plus droit.

Quel est le délai de remboursement de la rémunération indue?

Passé ce délai, l’administration ne peut plus formuler de demande de remboursement de la rémunération indue. Par exemple, pour une somme versée à tort en septembre 2019, le point de départ du délai de prescription est le 1 er octobre 2019. Il prend fin le 30 septembre 2021.

Comment rembourser les frais professionnels?

Frais professionnels : ce que rembourse l’employeur. L’employeur est tenu de rembourser au salarié les frais engagés dans le cadre de son activité professionnelle. En aucun cas ces dépenses ne peuvent s’imputer sur sa rémunération.

Quel est le montant prévu pour le remboursement de la formation?

Le montant du remboursement prévu ne peut pas non plus dépasser les frais réellement engagés par l’entreprise, que le juge contrôle. Et doit être dégressif, au titre de l’amortissement de la formation en question.