Quels sont les effets et les obligations de la location-gérance pour les 2 parties?

2- Les effets du contrat de location-gérance. La location-gérance fait perdre au propriétaire du fonds la qualité de commerçant. En effet, ce dernier cesse d’exploiter son fonds et en concède l’exploitation au locataire-gérant.

Comment prendre une affaire en gerance?

Pour pouvoir prendre un commerce en location-gérance, il convient de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Le locataire-gérant doit demander son immatriculation au plus tard 15 jours après le début de son activité commerciale.

Quelles sont les conditions de la location gerance?

Les conditions à respecter dans un contrat de location-gérance

• Le propriétaire doit avoir exploité personnellement le fonds de commerce pendant au moins 2 ans (sauf certaines exceptions, c’est le cas notamment quand le propriétaire a hérité du fonds) ;
• la location doit porter sur le fonds de commerce ;

Quels sont les effets de la location-gérance?

La location-gérance produit les effets classiques du bail. Obligation de mettre le locataire en possession du fonds, garantie des vices-cachés, obligation de non-concurrence. Le locataire lui, doit d’une part payer le loyer et exploiter le fonds de commerce conformément à sa destination.

Comment se passe une gérance?

La location-gérance est un contrat qui permet au propriétaire d’un fonds de commerce (ou artisanal) d’en concéder l’exploitation à une tierce personne. La jouissance du fonds de commerce est alors concédée contre rémunération, un « loyer ». Le gérant devient alors l’exploiteur de ce fonds, à ses risques et périls.

Quel statut pour prendre une location-gérance?

Le locataire-gérant est affilié au Régime général de Sécurité sociale, en tant que travailleur indépendant. Pour le propriétaire (bailleur) de fonds de commerce, le régime d’affiliation dépend de son statut (entrepreneur individuel, gérant ou associé).

Comment mettre fin à un bail à ferme?

Le contrat de bail à ferme ne prend jamais fin de lui-même. Seuls des éléments extérieurs pourront y mettre un terme : la résiliation amiable ou judiciaire. la perte du bien loué

Quelle est la règle absolue du droit d’exploiter?

L’article 544 du Code civil pose néanmoins comme condition à cette règle absolue de ne pas en faire un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Le droit d’exploiter, c’est-à-dire le droit de jouir d’un bien, est subordonné à la propriété.

Est-ce que la non exploitation est imputable à une faute du locataire?

En l’état actuel de la jurisprudence, il semblerait que la non-exploitation se soit pas imputable à une faute du locataire. Il en est ainsi lorsque l a préemption du local par une commune peut justifier la non exploitation du fonds par le locataire.

Est-ce que le propriétaire peut le détruire?

Il peut en user, en ‘abuser’ (il peut le détruire, s’il en a l’envie), et récolter les fruits de son exploitation. Je parle ici des droits de propriété, je ne parle pas, bien entendu des droits d’auteur, qui limitent les droits du propriétaire, comme je le disais.

Quel est le droit de propriété?

Le droit de propriété confère à son titulaire Vusus, le fructus et Vabusus, autrement dit le droit d’user de la chose sur laquelle s’exerce le droit, d’en percevoir les fruits et les produits et d’en disposer. Ainsi, le propriétaire pourra se servir de la chose à son gré.