Comment refuser une livraison de ce type de bien?

Il peut également la refuser si elle n’est pas conforme. En cas de livraison de votre bien, celui-ci peut malheureusement avoir subi un dommage lors du transport ou ne pas avoir été livré entièrement (exemple : une pièces a été perdue). Voici les démarches à suivre en cas de problème de livraison de ce type.

Quel est le délai de livraison de votre bien?

A défaut d’indication, le bien doit vous être livré avant la fin d’un délai maximal de 30 jours. Ce délai court à compter de la date de votre commande.

Comment peut-on résoudre un contrat de livraison?

En effet, en vertu de l’article L216-2 du Code de la consommation, « le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer (…) ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison (…) à la date ou à l’expiration du délai prévu (…) et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une

Quel est le délai raisonnable de livraison?

Le délai raisonnable n’a pas de définition stricte. « Tout dépend du contexte », pour l’INC. « Selon que la livraison concerne un réfrigérateur ou l’installation d’une cuisine, le délai raisonnable de livraison ne sera, bien évidemment, pas le même. ».

Comment accepter la livraison d’une lettre de voiture?

L’acheteur accepte la livraison lorsqu’il en prend physiquement possession et signe une décharge. Lorsqu’il y a une contestation sur la livraison, c’est au transporteur d’appor ter la preuve qu’elle a bien été réalisée. En principe, un exemplaire de la lettre de voiture doit être remis au destinataire.

Quelle est la date limite de livraison d’un véhicule?

Il s’engage alors à livrer à la date indiquée sur le contrat. Par ailleurs, l’arrêté du 28 juin 2000 précise que la date limite de livraison d’un véhicule est réputée non stipulée si elle ne cite pas le mois de mise à disposition. Faute de date précise, la livraison doit avoir lieu au plus tard le quinzième jour ouvré du mois cité dans le contrat.