Quelles sont les règles fondamentales dans le traitement de données?
Le principe de sécurité et de confidentialité : le responsable du fichier doit garantir la sécurité et la confidentialité des informations qu’il détient. Il doit en particulier veiller à ce que seules les personnes autorisées aient accès à ces informations ; Les droits des personnes.
Quelles sont les règles à respecter dans le traitement informatique des données nominatives?
La collecte de données personnelles doit être déclarée auprès de la CNIL, afin de protéger la vie privée des clients. Il est conseillé de procéder à cette déclaration avant même de débuter la collecte, mais il sera toujours possible de régulariser la situation a posteriori si cela n’a pas été fait.
Quels sont les 6 conditions de licéité fondement juridique pour mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel?
Mots clés liés à l’article 6
- Big data.
- consentement.
- données relatives aux condamnations et aux infractions pénales.
- données sensibles.
- durée de conservation.
- intérêt légitime.
- intérêt vital.
- pseudonymisation.
Que prévoit la loi sur la protection des données?
La loi sur la protection des données (LPD) prévoit des sanctions pénales (art. 34, art. 35), qui ne s’appliquent toutefois qu’en cas de non-respect intentionnel des obligations de renseigner, de déclarer et de collaborer ou en cas de violation du devoir de discrétion, et ce, uniquement sur plainte.
Quelle est la loi fédérale sur la protection des données?
La loi fédérale sur la protection des données (LPD) est une loi cadre qui permet à ce titre une grande latitude dans l’examen des atteintes à la protection des données ou à la protection de la personnalité. Partant, il est souvent impossible de faire des déclarations générales exhaustives.
Quel est le régime de protection des données personnelles de l’Union européenne?
En mai 2018, l’Union européenne a mis en œuvre un nouveau régime de protection des données personnelles pour tous les pays membres appelé le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le RGPD impose des exigences en matière de protection des renseignements personnels à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne.
Comment se doter de la protection des données personnelles?
Les communes peuvent, en particulier, se doter d’un délégué à la protection des données commun. Conformément au RGPD, le champ des données sensibles (sur l’origine raciale, les opinions politiques, etc.) est étendu aux données génétiques et biométriques ainsi qu’aux données relatives à l’orientation sexuelle d’une personne.
