Pourquoi un produit peut être considéré comme défectueux?

D’après le code civil, un produit peut être considéré comme défectueux dès lors qu’il n’est pas en mesure de garantir la sécurité à laquelle l’utilisateur peut légitimement s’attendre. Pour apprécier le niveau de sécurité exigé, il faut tenir compte : de la présentation du produit ; de l’usage qui peut raisonnablement en être fait ;

Quelle est votre responsabilité en cas de produit défectueux?

Vendeurs : votre responsabilité en cas de produit défectueux. Si un client affirme avoir fait chez vous l’achat d’un produit défectueux, la responsabilité du fabricant n’est pas seule en jeu. Vous pouvez également être tenu responsable au titre de la garantie des vices cachés.

Quel est le droit commun pour les produits défectueux?

Pour les produits mis en circulation entre le 30 juillet 1988 et le 21 mai 1998 : le droit commun reste applicable, mais il doit être interprété conformément à la directive du 25 juillet 1985. La responsabilité du fait des produits défectueux s’applique au producteur du produit défectueux ( article 1245 du Code civil ).

Quelle est la défectuosité du produit?

La défectuosité est également appréciée en tenant compte de toutes les circonstances et notamment de : la présentation du produit. Par exemple, si les informations et mises en garde relatives à l’utilisation du produit sont insuffisantes, le produit pourra être considéré comme défectueux (Cass.

Est-ce que le produit est bien concerné par le marquage CE?

Savoir si le produit est bien concerné par le marquage « CE » peut s’avérer une question technique et délicate. de la métrologie – Direction générale des entreprises (DGE). L’évaluation de la conformité se fait en général en deux étapes, qui se rapportent à la phase de conception du produit et à sa phase de fabrication.

Que sont concernés les fabricants de produits défectueux?

Sont concernés les fabricants aussi bien d’un produit fini que d’un composant. Mais attention, en tant que vendeur de produits défectueux, votre responsabilité peut aussi être engagée au titre de la garantie des vices cachés, que vous ayez connu l’existence d’un tel défaut ou non.

Quelle est la responsabilité du fabricant d’un produit défectueux?

Si un client affirme avoir fait chez vous l’achat d’un produit défectueux, la responsabilité du fabricant n’est pas seule en jeu. Vous pouvez également être tenu responsable au titre de la garantie des vices cachés. La responsabilité d’un fabricant ou d’un vendeur est établie pour tout produit défectueux causant un préjudice.

Quelle est la durée d’échange du produit défectueux?

Elle est définie librement par le vendeur, tant pour sa durée que pour sa nature. Par exemple, un commerçant peut prévoir l’échange immédiat du produit défectueux par un neuf en cas de panne dans les 8 jours suivant l’achat. Il peut également offrir un appareil de remplacement le temps des réparations de l’appareil défectueux.

Est-ce que le produit n’est pas conforme à la commande?

Si, après ouverture, vous constatez que le produit n’est pas conforme à la commande ou qu’il est défectueux, vous pouvez exiger du vendeur son remplacement sur la base de la garantie légale de conformité. Les frais de remplacement (retour du produit notamment) sont alors à la charge du vendeur (Cf. CJUE aff.