Table des matières
Pour déposer plainte, vous avez deux possibilités :
- Porter plainte physiquement dans un commissariat ou à la gendarmerie.
- Adresser votre plainte auprès du tribunal de grande instance du lieu de la location ou du domicile du bailleur ou auprès du procureur de la République.
Puis-je porter plainte contre les HLM?
Vous êtes en litige avec votre bailleur. Vous pouvez porter plainte contre lui… mais à condition que ses actes soient pénalement répréhensibles. Un dépôt de plainte ne peut donc pas être fait si votre propriétaire manque à ses obligations dans le cadre du contrat de location.
Est-ce que le locataire prendra possession du logement le 20 juin?
Dans les faits, si vous avez conclu avec le locataire que ce dernier prendra possession du logement le 20 juin, vous devrez être en mesure, à cette date, de lui remettre les clés pour lui permettre d’emménager. Cette obligation implique aussi l’obligation de remettre un logement en bon état.
Est-ce que le locataire doit respecter certaines obligations?
En contrepartie, le locataire doit, lui aussi, respecter certaines obligations. Le locateur a envers le locataire l’obligation notamment de : lui procurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail (pouvoir utiliser le logement sans être dérangé de manière démesurée);
Comment transformer un logement en immeuble commercial?
Par exemple, vous ne pouvez pas transformer un immeuble à logements en immeuble commercial. Pour ces obligations, le recours approprié consiste à demander au Tribunal administratif du logement d’obliger le locateur ou le locataire à conserver le logement dans l’état où il a été loué et de ne pas en changer la destination ni la forme.
Comment mettre à la disposition du locataire le logement loué?
Le locateur doit mettre à la disposition du locataire le logement loué avec tous les accessoires et les services auxquels il a droit, à la date convenue.
