Comment avoir un siège social?

La domiciliation du siège social La domiciliation d’une entreprise peut s’effectuer de deux manières : Soit au domicile de son représentant légal ; Soit dans un endroit spécialisé qui effectue de la domiciliation collective.

Ou domicilier une association?

Où domicilier une association? La domiciliation d’une association peut s’effectuer au domicile personnel du Président, dans un local loué par l’association, dans une maison d’association ou en passant par les services d’une société de domiciliation.

Pourquoi une société peut avoir un siège social?

Une société ne peut avoir qu’un siège social, qui sera éventuellement complété par d’autres établissements de l’entreprise. Pour autant, la domiciliation de l’entreprise n’est assujettie à aucune condition de lieu si bien que le dirigeant est pleinement libre dans son choix de siège social.

Qui peut être propriétaire de son siège social?

Elle pourra tout d’abord être directement propriétaire de son siège social, qui sera alors comptabilisé à l’actif ; Il est ensuite possible de le prendre en location : bail commercial, bail professionnel, bail de courte durée… ; Enfin, le siège social peut faire l’objet d’une domiciliation.

Quelle est la jouissance du siège social de la société?

De plus, il faut que la jouissance du lieu déclaré comme étant le siège social soit justifiée. Le dirigeant de la société peut installer le siège social de sa société à son propre domicile, conformément aux dispositions de l’ article L. 123-11-1 du Code de commerce.

Comment procéder à un changement de siège social?

Lorsque l’entreprise est une société, le changement de siège social nécessite une modification de ses statuts. En principe, une décision de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) est demandée et il conviendra même que les associés ou actionnaires décident à l’unanimité si le siège social est transféré à l’étranger.