Comment avoir une adresse fiscale sans logement?

Conformément à ce décret, le « sans domicile fixe » peut domicilier son adresse fiscale auprès d’une commune. Pour ce faire : il doit avant tout être de nationalité française. il doit personnellement se rapprocher de la préfecture ou de la sous-préfecture de ladite commune pour procéder au rattachement.

Comment avoir une adresse fiscale?

1. Soit en demandant à des proches (parents, amis, enfants…) de vous domicilier fiscalement chez eux.
2. Soit en vous inscrivant auprès d’organismes spéciaux : les CCAS (Centres Communaux d’Action Sociale) ou CIAS (Centre Intercommunaux d’Action Sociale).

Où se domicilier?

Vous devez vous domicilier à l’endroit où vous vivez principalement (résidence principale). Dès que vous déménagez, vous devez faire la déclaration à la commune.

Comment toucher le RSA sans domicile fixe?

Vous pouvez prétendre au RSA ou à la prime d’activité si vous êtes sans domicile fixe et vivez de façon permanente en France. Vous devez alors vous faire domicilier auprès d’un CCAS ou d’un organisme agréé.

Comment obtenir une attestation de domiciliation pour les sans domicile?

Une attestation de domiciliation pour les sans domicile En optant pour une boite postale chez Courrier du Voyageur, vous obtiendrez une attestation de domiciliation postale. Ce n’est pas un justificatif de domicile au sens résidence puisque effectivement, vous ne résidez pas à l’adresse qui vous a été attribuée.

Qui peut demander une adresse de domiciliation?

Pour recevoir du courrier ou faire valoir ses droits à certaines prestations, il est nécessaire d’avoir une adresse. Ceux qui ne disposent pas d’un domicile stable ou fixe, peuvent demander une domiciliation (ou une élection de domicile) à un organisme habilité. Ce service est gratuit. Qui peut demander une adresse de domiciliation ?

Comment obtenir une adresse de référence?

L’obtention d’une adresse de référence est gratuite et elle sera valable pour tous les membres de votre ménage. Il n’est pas nécessaire d’être un utilisateur du CPAS pour obtenir une adresse de référence. Un indépendant, un chômeur ou un travailleur peut faire cette demande, tant que sa situation répond à certaines conditions (voir ci-dessous).

Pourquoi vous ne pouvez pas avoir deux adresses de référence?

Vous ne pouvez en effet pas avoir deux adresses de référence en même temps. Lorsque vous faites une demande au CPAS il est obligé de vous donner un accusé de réception. S’il refuse, il doit vous donner par écrit les motifs du refus. Ne quittez jamais votre CPAS sans ces papiers (ou promesse du CPAS de vous les envoyer par la poste).