Comment avoir une lettre de refus de la banque?

Les banques sont en droit de refuser l’ouverture d’un compte sans avoir à motiver cette décision. En cas de refus, il est nécessaire de demander à la banque concernée une attestation de refus d’ouverture de compte, soit en se rendant en agence, soit par courrier. La banque délivre gratuitement cette attestation.

Comment lever le fichage Banque de France?

Pour être défiché par anticipation, le client doit rembourser ses dettes auprès de l’organisme de crédit. Soit le client rembourse entièrement son crédit, soit il s’acquitte de toutes ses mensualités de retard et continue chaque mois à payer normalement les sommes encore dues.

Comment remplir votre demande d’accès à l’information?

Pour remplir une demande d’accès à l’information, veuillez compléter le formulaire disponible en ligne. Vous devez adresser votre demande par écrit au : Service de l’accès et de la protection de l’information (UO3210) Sûreté du Québec Grand quartier général 1701 rue Parthenais Montréal (Québec) H2K 3S7. Tél. : 514 596-7716

Comment faire une révision de votre dossier?

Si vous êtes une victime et que vous souhaitez qu’une révision de votre dossier soit effectuée par les membres du comité de révision, il vous est possible d’en faire la demande. Un numéro de téléphone pour vous joindre. Les demandes reçues seront analysées et ensuite soumises à l’attention des membres du comité de révision.

Qui peut avoir accès aux renseignements de la sûreté?

Toute personne qui en fait la demande peut avoir accès aux documents ou aux renseignements personnels détenus par la Sûreté à son sujet, sauf lorsque ces renseignements ou documents sont visés par une restriction à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Comment faire une demande de réexamen?

Vous devez présenter une telle demande par écrit dans les 90 jours suivant la réception de la lettre de décision. Votre demande sera examinée par des employés de Service Canada qui n’ont pas participé au processus décisionnel initial concernant votre demande. Il existe 3 façons de faire votre demande de réexamen :