Comment céder sa voiture à son fils?

Passez votre véhicule au contrôle technique qui devra dater de moins de 6 mois le jour de la donation. Complétez un certificat de cession en bonne et due forme avec votre donataire. Donnez à votre donataire la carte grise barrée portant l’inscription « cédé le » suivi de la date du don.

Comment barrer une carte grise en cas de don?

La carte grise va être barré en diagonal et portée la mention « cédé le », avec la date et l’heure effectives du don. De plus, elle doit être signée par le cédant.

Comment céder une voiture à titre gratuit Belgique?

Q : Comment céder une voiture à titre gratuit? R : Pour céder une voiture gratuitement, vous devez remettre le certificat d’immatriculation au nouveau propriétaire. Vous devez y noter la mention « cédé à titre gratuit », accompagnée de la date et l’heure de la cession.

Quels documents pour donner une voiture?

Au moment du don

• La carte grise du véhicule.
• L’exemplaire n°2 du certificat de cession, le formulaire cerfa n°15776*02 de déclaration de cession du véhicule.
• Un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) de moins de 15 jours.
• La preuve du contrôle technique si votre véhicule a plus de 4 ans.

Comment donner sa voiture Belgique?

Comment? Vous pouvez donner la voiture à votre fils chez le notaire, mais alors au prix de 3 \% (3,3 \% en Wallonie) de droits de donation sur la valeur vénale de cette voiture, plus les frais de notaire. Mieux vaut donc ici un don manuel, qui n’est pas soumis à de tels droits.

Est-ce que l’acheteur ou le vendeur ne peut pas être présent pour la vente de voiture?

Si l’acheteur ou le vendeur, dans la plupart des cas, ne peut être présent le jour de la vente de voiture, il est tout à fait possible de recourir à une procuration pour vente de voiture. Modèle de procuration pour la vente d’une voiture.

Quand peut-on vendre un véhicule d’occasion entre particulier?

Vente du véhicule une fois le délai de trois mois écoulé. Si la vente a lieu après que trois mois se soient écoulés depuis la disparition du conjoint, le véhicule ne peut plus être vendu à un particulier de la même manière qu’une vente “normale” de véhicule d’occasion entre particulier.

Comment procéder à la vente de la voiture?

Selon le cas : exiger du vendeur ou de l’acquéreur toutes les justifications nécessaires à la vente. Produire toutes les pièces justificatives et faire toutes les démarches utiles à la vente de ladite voiture. Informer le mandant du déroulement exact de la vente.

Comment obtenir une procuration pour la vente de voiture?

Si l’acheteur ou le vendeur, dans la plupart des cas, ne peut être présent le jour de la vente de voiture, il est tout à fait possible de recourir à une procuration pour vente de voiture. Modèle de procuration pour la vente d’une voiture. Obtenir son certificat de cession en ligne. Obtenir ma carte grise en ligne.