Comment changer le nom de la carte grise après un divorce?

Le changement de nom du titulaire de la carte grise suite à un divorce n’est pas obligatoire. Cependant, quand le véhicule est attribué à l’un des ex-époux après le divorce, celui-ci peut en faire la demande. Il n’y a aucun délai pour réaliser cette formalité.

Comment changer son nom après un divorce?

Pour changer de nom, vous devez vous rendre à la préfecture avec votre carte d’identité, votre permis de conduire, votre passeport et de votre jugement de divorce. Bref, à la suite d’un divorce, le changement du nom d’usage est automatique, sauf exception.

Comment changer le nom du titulaire de la carte grise?

Pour effectuer le changement de nom sur votre carte grise, vous devrez fournir les copies numériques (scans ou photos) des documents suivants : un justificatif de domicile de moins de 6 mois. le formulaire Cerfa n°13750*05 complété et signé la carte grise originale.

Comment mettre ma carte grise au nom de ma femme?

Dans ce cas, la procédure à suivre est la même que pour la cession d’un véhicule. Vous devrez donc d’abord faire une déclaration de cession (Cerfa 15776*01) sur le site de l’ANTS. Ensuite, votre femme (ou votre mari) pourra faire une demande de certificat d’immatriculation (ou carte grise) à son nom.

Comment changer carte grise deux noms?

En cas d’une carte grise à deux noms, toute démarche d’immatriculation que ce soit une cession, un changement d’adresse ou une demande de duplicata carte grise nécessite l’accord – et de ce fait, les deux signatures – des deux cotitulaires de carte grise.

Quelles sont les formalités après un divorce?

Les 4 formalités administratives à faire après son divorce

• Transcription. La première formalité consiste à faire effectuer la transcription de votre divorce.
• Changement de nom.
• Prévenir son établissement bancaire.
• Signaler votre changement de statut.

Comment mettre ma voiture au nom de ma femme?

Comment déclarer votre divorce en ligne?

Il vous faudra effectuer cette démarche auprès de chacun des organismes concernés, soit en ligne, lorsque cela est possible, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. En ce qui concerne les impôts vous pourrez déclarer votre divorce lors de votre déclaration de revenus, désormais individuelle.

Quels sont les exemples gratuits pour un divorce?

Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits : Lettre pour recevoir la copie d’un jugement de divorce. Lettre pour informer un changement de nom aux impôts. Lettre de désolidarisation de compte pour divorce. Lettre pour signaler à la CAF un changement de situation. Lettre pour annoncer son divorce.

Comment refaire votre jugement de divorce?

Rendez-vous à la préfecture munie de votre jugement de divorce, et faites refaire : 1 votre carte d’identité ; 2 votre permis de conduire ; 3 votre passeport.

Comment déclarer votre changement de nom à l’assurance maladie?

Ce formulaire en ligne vous permettra de déclarer votre changement de nom à l’Assurance maladie ainsi qu’à votre Caf.