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Comment connaître date déclaration TVA?
La déclaration annuelle de TVA des entreprises au régime réel simplifié est déposée en même temps que la déclaration annuelle de résultats. Pour les entreprises qui clôturent leurs comptes le 31 décembre 2020, la date limite de dépôt est le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai.
Quand déclarer sa TVA mensuelle?
Du 15 au 24 du mois suivant. Les dates limites de dépôt des différentes déclarations de TVA sont toujours les mêmes, que la déclaration soit mensuelle, trimestrielle ou semestrielle. Elles s’étendent du 15 au 24 du mois de dépôt, celui sur lequel l’on porte le montant des opérations réalisées le mois précédent.
Quand déclarer ca-12?
Deux déclarations seront à déposer: une déclaration n° 3517-S CA12 pour les quatre premiers mois d’activité (période du 1er septembre au 31 décembre 2020); une déclaration n° 3517-S CA12 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.
Quelle est la périodicité des déclarations sociales?
Quelle est la périodicité des déclarations sociales? La déclaration sociale nominative liée à la paie d’un mois M doit être transmise le 5 du mois suivant (M+1) pour les employeurs dont l’effectif est d’au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail.
Le délai de conservation des déclarations fiscales et sociales est de 3 années civiles suivant celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible. Cependant, le délai est porté à 5 années pour les déclarations sociales effectuées aux caisses de retraite complémentaire. Quelles sont les déclarations sociales obligatoires?
Qui est concerné par la déclaration automatique des revenus?
La déclaration automatique permet à des millions de contribuables de ne plus avoir de déclaration de revenus à déposer auprès des impôts en 2021 au titre des revenus 2020. Qui est concerné par la déclaration automatique ou tacite des revenus avec le formulaire 2042 K AUTO?
Comment simplifier les déclarations des travailleurs indépendants?
Afin de simplifier les formalités des travailleurs indépendants, la LFSS 2020 fusionne progressivement leurs déclarations fiscales et sociales de revenus à partir de 2021 pour la campagne de revenus de 2020. Depuis le 1 er janvier 2021, les travailleurs indépendants ne déclarent plus leurs revenus à l’URSSAF.
