Comment connaître la juridiction compétente?

Réponse. Il existe en France deux ordres de juridiction : les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. Pour identifier la juridiction compétente, il convient de prendre en compte, d’une part, le type de litige et, d’autre part, la valeur du litige.

Quelle est la caractéristique du tribunal judiciaire?

Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d’instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI). Il est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à un autre tribunal (par exemple, au tribunal de commerce ou au conseil de prud’hommes) quelle que soit la valeur du litige.

Quels sont les tribunaux de première instance?

Les tribunaux de première instance, les tribunaux de l’entreprise et les tribunaux du travail sont organisés de manière hiérarchique. d’un ou plusieurs juges. de juges consulaires, qui désignent en leur sein un président consulaire (magistrats non professionnels).

Est-ce que le juge consulaire est un juge de profession?

Le juge consulaire n’est pas un juge de profession. En Belgique, un juge consulaire n’est pas un juge de profession. Il est désigné auprès du tribunal de l’entreprise par le Roi, sur la proposition conjointe des ministres ayant la Justice, les Affaires économiques et les Classes moyennes dans leurs attributions.

Comment sont créées les juridictions maritimes?

Les anglais ripostent en créant en juillet 1768 trois nouvelles juridictions maritimes (les Courts of Vice-Admiralty) à Boston, Philadelphia et Charleston en plus de celle d’Halifax, chargées de juger, sans jury, ceux qui ne respectent pas les lois relatives aux taxes à l’importation (sur le sucre, le thé, les timbres, etc.).

Est-ce que le jury est un rempart contre l’arbitraire?

Le jury représente en effet pour les anglais un rempart contre l’arbitraire et un garant de la liberté et de la démocratie [1]. Il a été capable dans des périodes difficiles de refuser l’application de lois sévères et injustes.