Comment définir le projet de partenariat?

Le ministre, avec l’autorisation du gouvernement, définit le projet de partenariat et, sous réserve de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), détermine les règles qui s’y appliquent. 2000, c. 49, a. 2; 2006, c. 29, a.

Comment s’applique la présente loi?

1. La présente loi s’applique à toute entente de partenariat à long terme entre le gouvernement et une entreprise privée pour réaliser la construction, la réfection ou l’exploitation d’une infrastructure de transport. Une telle entente doit comporter un partage de risques entre le gouvernement et le secteur privé.

Quels sont les piliers de la loi Travail?

La loi Travail repose sur trois piliers fondamentaux : plus de dialogue social, plus de souplesse et de visibilité pour les entreprises, plus de protections pour les actifs et en particulier ceux en situation de précarité.

Quel est l’article 31 de la loi sur les infrastructures publiques?

1.1. L’article 31 de la Loi sur les infrastructures publiques (chapitre I-8.3) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsque le projet d’infrastructure de transport visé par l’entente de partenariat constitue un projet d’infrastructure publique au sens de cette loi, sauf dans les cas et aux conditions que détermine le gouvernement.

Comment le ministre peut-il déléguer à un partenaire d’une infrastructure routière?

Le ministre peut, dans une entente de partenariat et aux conditions qu’il détermine, déléguer à un partenaire tout ou partie de ses pouvoirs prévus à la Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28) et à la Loi sur la voirie (chapitre V-9) et concernant l’exploitation d’une infrastructure routière.

Comment peut-on conclure une entente de partenariat?

Le ministre peut, avec l’autorisation du gouvernement et aux conditions que celui-ci détermine, conclure une entente de partenariat en matière d’infrastructures de transport. 2000, c. 49, a. 5; 2004, c. 32, a.