Comment déposer un brevet gratuitement?

C’est auprès de l’INPI que sont déposés les éléments pour réaliser sa demande. Le brevet est un titre national, les tarifs des taxes et redevances sont valables pour tout le monde et ne peuvent pas être l’objet d’exception. Ainsi le dépôt d’une demande de brevet, et son obtention, ne sont jamais gratuits.

Est-ce qu’un brevet est renouvelable?

611-2 du Code de propriété intellectuelle étend à 20 ans la protection des inventions par le brevet. Une fois ce délai écoulé, le titulaire du brevet perd les droits d’exclusivité sur l’exploitation de l’invention. En règle générale, un brevet expire une fois ce délai de 20 ans écoulé.

Quelles sont les conditions pour déposer un brevet?

Pour éviter tout rejet, il faut déposer une demande de brevet à l’INPI lorsque 3 conditions cumulatives sont remplies, à savoir : une invention ; résultant d’une activité inventive ; susceptible d’application industrielle.

Comment déposer son demande de brevet?

L’inventeur, son représentant ou une personne morale doit déposer sa demande de brevet auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). L’inventeur peut également faire appel à un mandataire spécialisé dans la propriété intellectuelle afin de ne pas commettre d’erreurs, qui parfois peuvent être lourdes de conséquences.

Quel est le délai pour votre dépôt de brevet?

À l’issue de l’examen technique et administratif, votre dépôt de brevet est publié dans le bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) sauf en cas de retrait de la demande de brevet par vos soins. À compter de cette publication, les tiers ont un délai de 3 mois pour présenter d’éventuelles observations.

Comment procéder à la validation de votre demande de brevet?

La validation de la demande. À l’issue de l’examen technique et administratif, votre dépôt de brevet est publié dans le bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) sauf en cas de retrait de la demande de brevet par vos soins. À compter de cette publication, les tiers ont un délai de 3 mois pour présenter d’éventuelles observations.

Quel est l’examen technique de la demande de brevet?

L’examen technique et administratif de la demande de brevet. Une fois votre demande de dépôt de brevet effectuée, votre dossier est officiellement enregistré et vous recevez un numéro d’enregistrement. L’INPI examine ensuite votre dossier puis vous adresse un rapport de recherche, qui évalue la brevetabilité de votre invention.