Table des matières
Comment ecrire un mail de plainte?
Je soussigné(e) (nom et prénom), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance) et exerçant la profession de (profession), vous informe porter plainte contre (nom et prénom / nom de l’entreprise / nom de l’organisation / ou X si personne non connue), résidant à (nommer l’adresse de la personne ou de l’entreprise …
Où envoyer une plainte au procureur?
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Puis-je porter plainte dans n’importe quel commissariat?
Si vous êtes victime d’une infraction, quelle que soit sa gravité, vous pouvez déposer plainte dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie. Pas besoin de vous déplacer au commissariat du lieu de l’infraction. Le policier ou gendarme prendra alors votre déposition et vous remettra un récépissé de dépôt de plainte.
Comment adresser une lettre de plainte au service clientèle?
Adressez la lettre au service client. Lorsque vous voulez écrire une lettre de plainte, il serait plus efficace pour vous de vous adresser directement au service clientèle de la société en question.
Comment porter plainte auprès du procureur de la République?
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur
Comment retirer une plainte?
Afin de retirer une plainte, il convient de se rendre physiquement dans un service de police ou de gendarmerie ou d’adresser une demande écrite auprès du procureur de la République.
Comment convertir votre lettre de plainte en PDF?
Pour transformer votre modèle de lettre « Retrait de plainte » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».