Comment enregistrer un nom de domaine en France?

Pour réserver un nom de domaine, il faut s’adresser à l’organisme gestionnaire qui en a la charge….. fr ou . tm.fr

1. toute entité ou personne ayant une existence légale en France,
2. toute personne physique résidant en Union européenne (UE),
3. toute personne morale ayant son siège social ou un établissement principal en UE.

Pourquoi enregistrer un nom de domaine?

Déposer le nom de domaine de son site Internet permet donc de protéger celui-ci contre l’utilisation ultérieure d’un nom de domaine identique ou similaire par un tiers, et de se prémunir contre d’éventuels litiges.

Quel est le nom de domaine?

Le nom de domaine est l’appellation qui identifie un site internet et constitue le moyen de localisation et d’accès aux pages de ce site internet. Le nom de domaine est attribué à celui qui en demande la réservation en premier. C’est donc la règle du premier arrivé, premier servi qui prévaut.

Comment déclarer un nom de domaine?

Elle entraîne son inscription dans les éléments constitutifs de l’entreprise (avec une inscription au RCS pour une entreprise commerciale). Par conséquent, la mention du nom de domaine figure sur l’extrait Kbis de l’entreprise. Les personnes morales ont la possibilité de déclarer plusieurs noms de domaine. À joindre en 2 exemplaires.

Quel est le nom de domaine de la réservation?

.com (pour les activités commerciales) ; .net (pour les entreprises) ; .org (pour les associations ou organisations non gouvernementales, etc.). Le nom de domaine est attribué à celui qui en demande la réservation en premier. C’est donc la règle du premier arrivé, premier servi qui prévaut.

Comment protéger son nom de domaine?

En effet, le nom de domaine ne correspond pas à une marque, qui est un titre de propriété intellectuelle protégé après son dépôt. Pour protéger son nom de domaine des cybersquatteurs ou des concurrents, il est recommandé d’enregistrer également le nom de domaine sous forme de marque en complément de la réservation du nom de domaine.