Comment est accordée la mise en liberté?

La mise en liberté sera accordée notamment si le juge d’instruction a confiance dans le respect par la personne placée en détention provisoire des mesures de contrôle judiciaire, d’avoir à se présenter à tous les actes de procédure et à le tenir informé de ses éventuels déplacements. – la détention provisoire excède une durée raisonnable.

Comment saisir le juge des libertés et de la détention?

Saisine du juge des libertés et de la détention. La détention provisoire est demandée par le juge d’instruction. Il saisit alors un autre magistrat, le juge des libertés et de la détention (JLD), qui statuera sur la demande de placement en détention provisoire.

Comment est demandée la détention provisoire?

La détention provisoire est demandée par le juge d’instruction. Il saisit alors un autre magistrat, le juge des libertés et de la détention (JLD), qui statuera sur la demande de placement en détention provisoire. Le JLD reçoit la personne concernée. Elle peut être assistée de son avocat.

Quand une ordonnance de mise en liberté est rendue par le juge de la République?

Lorsqu’une ordonnance de mise en liberté d’une personne placée en détention provisoire est rendue par le juge des libertés et de la détention ou le collège de l’instruction contrairement aux réquisitions du procureur de la République, cette ordonnance est immédiatement notifiée à ce magistrat.

Comment sera prise en charge la demande de libération conditionnelle?

La personne sera prise en charge par les services de police qui effectueront la mise à exécution de la reconduite (Article 729-2) Pour les personnes qui ont été condamnées à une peine égale ou supérieure à 10 ans ou à la réclusion criminelle à perpétuité, la demande de libération conditionnelle est soumise à des conditions particulières.

Quand est-ce que la personne mise en examen est remise en liberté?

Pendant un délai de quatre heures à compter la notification de l’ordonnance au procureur de la République, la personne mise en examen ne peut être remise en liberté et cette décision ne peut être adressée pour exécution au chef de l’établissement pénitentiaire.