Comment est né le service public?

L’existence de services publics au sens fonctionnel, attestée de l’époque médiévale à la Révolution de 1789, se caractérise par des moyens juridiques déjà différents : ce sont des pratiques sociales coordonnées par une autorité commune qui n’est pas forcément à l’origine l’État.

Quelle évolution a connu la notion de service public?

Une autre évolution se fait dans les années 1930 à partir de l’arrêt CE mai 1938, caisse primaire, aide et protection. Le conseil d’Etat admet que les personnes privées peuvent exercer des missions de service public. S’en est fait de la liaison entre services publics et gestion par les personnes publiques.

Quel est le régime juridique du service public?

Le régime juridique du service public est organisé autour de trois grands principes. Le premier est celui de la continuité du service public. Il constitue un des aspects de la continuité de l’État et a été qualifié de principe de valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel (décision 79-105 DC du 25 juillet 1979).

Quel est le droit des agents des services publics?

La plupart des agents des services publics disposent de ce droit, à l’exception de certaines catégories pour lesquelles la grève est interdite (policiers, militaires…) ou limitée par un service minimum (navigation aérienne, transports ferroviaires, télévision et radio…).

Quel est le dernier principe de fonctionnement du service public?

Enfin, le dernier principe de fonctionnement du service public est celui dit d’ adaptabilité ou mutabilité. Présenté comme un corollaire du principe de continuité, il s’agit davantage d’assurer au mieux, qualitativement, un service plutôt que de sa continuité dans le temps.

Quel est le deuxième principe de l’égalité devant le service public?

Le deuxième principe est celui de l’ égalité devant le service public, lui aussi à valeur constitutionnelle, qui procède de l’application à ce domaine du principe général d’égalité de tous devant la loi, proclamé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.