Comment éviter que votre compte soit considéré comme inactif?
Pour éviter que votre compte soit considéré comme inactif, il suffit donc de vous manifester auprès de votre établissement ou d’effectuer un mouvement de fonds sur le compte concerné. Depuis décembre 2007, les assureurs devaient déjà vérifier chaque année que les assurés n’étaient pas décédés.
Comment réclamer les fonds d’un compte bancaire inactif?
Les fonds d’un compte bancaire inactif sont selon la loi, définitivement acquis à l’État à compter de 30 ans, en deçà de cette période il est donc possible de réclamer les sommes soit à la banque soit à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Quel est le délai de clôture des comptes inactifs?
En cas de décès du titulaire du compte, ce délai est ramené à 3 ans. De même s’il s’agit d’un plan épargne logement (PEL), le délai est alors de 20 ans. La loi prévoit que ces comptes inactifs, dont les fonds sont transmis à la Caisse des dépôts et consignations, doivent ensuite être clôturés par la banque.
Est-ce que vous êtes le titulaire du compte inactif?
Si vous êtes le titulaire du compte inactif, le plus simple est de contacter votre banque afin de connaitre la marche à suivre. Pour les héritiers ou ayants-droit, il conviendra de vous munir des documents nécessaires liés à la succession ;
Est-ce que le compte d’un client se retrouve en situation débitrice?
Les établissements financiers acceptent généralement que le compte d’un client se retrouve en situation débitrice, mais toujours dans certaines limites à la fois de montant et de durée. L’agence bancaire de notre client lui a accordé cette facilité.
Quelle est la confidentialité des comptes annuels?
L’option de confidentialité des comptes annuels est réservée aux micro-entreprises remplissant au moins 2 des critères suivants : total de bilan de moins de 350 000 €; chiffre d’affaires net de moins de 700 000 €; moins de 10 salariés.
Combien de temps faut-il pour traiter votre demande?
Nous ne pouvons pas vous dire exactement combien de temps il nous faudra pour traiter votre demande. Le temps de traitement varie d’une demande à l’autre, car chaque demande est différente. Nous pouvons vous donner une estimation du délai de traitement, selon le type de demande que vous présentez.
