Comment faire de la vente en gros?

Assurez-vous déjà d’avoir enregistré votre entreprise, car un grossiste ne prendra pas de commandes si vous ne lui fournissez pas votre numéro de Siret. Acheter en gros pour revendre demande aussi des notions de comptabilité. Il faut connaître parfaitement les coûts de logistique, ainsi que les frais indirects.

Est-il légal de vendre de la contrefaçon?

La détention de contrefaçons, comme la vente, constituent un délit. Les vendeurs et détenteurs de marchandises de contrefaçon peuvent être sanctionnés à ce titre. Les sanctions pénales peuvent aller jusqu’à 300 000 euros d’amende et trois ans de prison.

Comment acheter les vêtement en gros pour revendre?

Comment acheter en gros? Il est possible de se fournir auprès de grossistes en déstockage, de plateformes en ligne, directement auprès des marques… Cependant il faut faire attention à la catégorie et à la qualité de la marchandise que vous souhaitez revendre, pour être sûr de tirer une marge intéressante.

Comment s’acquiert le droit sur la marque?

Aux États-Unis, le droit sur la marque s’acquiert par l’usage du signe dans la vie des affaires. Les marques sont ainsi protégées sur la base de la Common Law. Il existe cependant une possibilité d’enregistrement prévue par le Lanham Act de 1946. Mais un tel enregistrement ne peut être obtenu, sous réserve de l’excep […]

Comment procéder à la cession de la marque?

Quand la cession de la marque ne s’accompagne pas de la cession de la clientèle qui lui est rattachée ou d’autres éléments du fonds de commerce du cédant, il n’est pas obligatoire d’enregistrer l’acte de cession auprès de l’administration fiscale. Si vous souhaitez tout de même le faire volontairement, alors le coût sera de 125€.

Comment conclure un contrat de cession de marque?

Les parties peuvent le conclure seules sans problème. Voici les éléments à faire apparaître dans un bon contrat de cession de marque : Le nom des parties, avec leur adresse, et le cas échéant (s’il s’agit de sociétés) le numéro RCS et le nom du représentant qui signera en bas du contrat.

Quelle est la juridiction compétente pour un litige de marques?

Le droit applicable : en général le droit français. Globalement, même si vous êtes en litige avec un étranger, essayez d’obtenir l’application du droit français. La juridiction compétente : en France, seul le TGI est compétent pour statuer sur un litige de marques.