Comment faire établir un certificat de protection?

• Pour une demande d’ouverture ou de renforcement d’une mesure de protection, c’est à la personne à l’origine de la demande de faire établir ce certificat. • Pour une modification de la mesure ou un renouvellement, c’est au curateur ou au tuteur du majeur protégé de faire établir le certificat.

Quel est le délai pour récupérer le certificat de rétablissement?

Depuis le 9 août, ce délai est allongé à 6 mois afin de permettre aux personnes positives avant la fin avril de récupérer leur certificat et de présenter le passe sanitaire. Le certificat de rétablissement est l’une des preuves donnant accès au passe sanitaire.

Quels points doivent être définis dans le certificat médical?

Plusieurs points doivent être clairement définis dans le certificat médical : • La personne doit-elle bénéficier d’une mesure de protection (Code Civil article 425) ; • La mesure de protection doit-elle porter sur la personne, sur son patrimoine ou sur les deux (Code Civil article 425) ;

Quel est le coût d’un certificat établi par un médecin?

• S’il s’agit d’un certificat établi par un médecin « spécialiste » (inscrit sur la liste du Procureur de la République), le coût est fixé par décret. – Au 1er janvier 2011, il est de 160€ ( Décret d’application n°2008-1485 ).

Quel est le type de certificat de conformité?

En France, on distingue trois différents types de COC. Le certificat de conformité européen de type CE qui est le plus courant, atteste de la conformité du véhicule à une directive européenne. Le COC est établi par le constructeur et peut être édité dans la langue du pays du constructeur.

Quel est le certificat de conformité pour une voiture neuve?

Pour toute immatriculation d’un véhicule neuf, le certificat de conformité est bien sûr indispensable. Le COC indique les caractéristiques techniques du véhicule qui sont nécessaires pour sa première immatriculation. Il n’est donc pas possible d’obtenir une carte grise pour une voiture neuve sans le certificat de conformité européen.