Comment faire la demande de déménagement?

La demande est à faire dans les six mois suivants le déménagement, auprès de la CAF, via le formulaire Cerfa n°11363. Il faut également fournir les factures de déménagement. Cela peut correspondre à une facture d’un déménageur, acquittée, ou divers justificatifs de frais divers du déménagement.

Que dois-je faire avant et après ce déménagement?

Avant/après ce déménagement, je dois effectuer diverses démarches auprès des organismes dont j’utilise les services ou qui gèrent mes dossiers (Caf, banque et société d’assurance, fournisseur d’électricité.). Les démarches les plus urgentes concernent mon logement actuel, les enfants et l’organisation matérielle du déménagement.

Quand faut-il que le déménagement ait lieu?

Il faut que le déménagement ait lieu entre le premier jour du mois civil du troisième mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le deuxième anniversaire du dernier enfant. Pour avoir cette prime, il faut également que le nouveau logement soit éligible à l’aide personnalisée au logement (APL) ou l’allocation de logement familial (ALF).

Quel est le congé légal en cas de déménagement?

Il n’existe pas de congé légal en cas de déménagement du salarié. Toutefois, des dispositions conventionnelles, collectives ou un usage d’entreprise peuvent prévoir un ou plusieurs jours de congés pour déménagement. Vous pouvez éventuellement bénéficier d’une autorisation d’absence.

Que signifie un déménagement?

Un déménagement est une action qui consiste à ôter tout ou partie des biens mobiliers contenus dans un local pour les transporter vers un autre. Il peut concerner un logement, des bureaux, un local commercial, une usine, etc. et peut résulter en un changement d’adresse.

Quel est l’enjeu d’un déménagement d’entreprise?

L’enjeu d’un déménagement d’entreprise est bien souvent de réussir à conserver les talents et savoir-faire de ses équipes. Il en va de la pérennité de l’entreprise. Il est donc indispensable d’aller au-delà des contraintes réglementaires.

Que dit la loi sur les déménagements d’entreprise?

Ce que dit la loi sur les déménagements d’entreprise 1. Un salarié ne peut pas refuser un déménagement de son entreprise si la nouvelle implantation se situe dans le même « secteur géographique » que celui prévu à son contrat, ou dans sa clause de mobilité. La notion de « secteur géographique » n’est pas clairement définie.