Comment faire pour changer de nom de famille en Belgique?

Le nom de famille est soumis à un principe d’ordre public de fixité. Pour changer votre nom ou celui d’un tiers, vous devez pouvoir invoquer des motifs graves. Ce n’est pas un droit, mais une faveur exceptionnelle accordée par arrêté royal. Chaque cas est examiné individuellement.

Comment changer de nom de famille en Belgique prix?

Le coût d’un changement de nom est de 49 euros par personne. Vous devez payez cette somme en fin de procédure sur demande d’un agent du SPF Finances. Le coût de l’ajout d’un nom à un autre, d’une particule ( » van « ,  » de « ) ou le remplacement d’une lettre majuscule par une minuscule est de 740 euros par personne.

Combien coûte un changement de nom?

Combien ça coûte de changer de nom/prénom? 49 € pour un changement de nom. 740 € lorsqu’il s’agit d’ajouter un nom à un autre, une particule au nom ou de remplacer une initiale majuscule par une minuscule (notamment en vue de s’anoblir quelque peu). S’il est accordé, ce changement de nom fait l’objet d’un arrêté royal publié par extrait au

Quel est le processus de changement de nom?

Si votre demande est acceptée, le Directeur de l’état civil doit généralement faire connaître sa décision en publiant un avis sur son site Web. Vous recevrez par la suite un certificat officiel de changement de nom. Le processus de changement de nom peut prendre plusieurs mois.

Quel est le nom d’une personne?

Le «nom» d’une personne, c’est le nom de famille et le ou les prénoms inscrits à son acte de naissance. Si vous souhaitez simplement ajouter le nom de famille de votre mère ou de votre père à votre nom, vous pouvez faire votre demande de changement de nom en remplissant un formulaire du Directeur de l’état civil.

Quelle est l’admissibilité à la demande de changement de nom?

L’admissibilité à la demande de changement de nom ne permet pas de conclure que le changement de nom sera accordé par le Directeur de l’état civil. Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom qui vous a été transmis par la poste. Dans le cadre de votre demande, vous devrez notamment faire les démarches suivantes :