Comment faire pour récupérer ma caution?

À partir du jour de la remise des clés, le propriétaire bailleur doit restituer la caution de location dans un délai maximum de deux mois. Vous pouvez rappeler ce fait à votre propriétaire dès votre lettre de résiliation de votre contrat de location tout en précisant le montant de votre dépôt de garantie.

Quel tribunal saisir pour caution non rendue?

Commission Départementale de Conciliation
S’il refuse de vous rendre votre caution, en tout ou partie, vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation, qui tente de trouver un accord à l’amiable dans un délai de 2 mois. Vous pouvez également demander au juge de résoudre votre litige.

Comment récupérer la caution du locataire?

Au départ du locataire, le bailleur peut conserver intégralement ou partiellement la caution, sous condition de justification. La restitution du dépôt de garantie peut être source de désaccord entre les parties. En cas de litige, le locataire dispose de plusieurs voies de recours pour récupérer sa caution auprès du propriétaire.

Quel est le délai de restitution de la caution?

La loi autorise en outre le propriétaire à déduire du montant de la caution les sommes dues par le locataire au moment de son départ, à condition de les justifier. ➜ Délai pour agir : 3 ans à compter de l’expiration du délai de restitution légal ouvert au propriétaire.

Comment retenir une partie de la caution?

La loi autorise le propriétaire à retenir tout ou une partie de la caution en cas d’impayé (loyer, charges, travaux). Si l’état des lieux n’est pas conforme à celui d’entrée, alors le propriétaire peut également retenir une partie du dépôt de garantie.

Quel est le délai pour rendre la caution?

2 mois maxmimum pour rendre la caution. La loi est claire : « à partir du moment où les clés sont rendues, le propriétaire dispose d’un délai de deux mois pour restituer le dépôt de garantie, porté à un mois si l’état des lieux est conforme à celui d’entrée », souligne Arnaud Couvelard.