Comment faire quand on a perdu son chéquier?

Si votre agence bancaire est fermée (par exemple le week-end) vous pouvez déclarer la perte ou le vol de votre chéquier auprès du Centre national d’appel des chèques perdus ou volés, en appelant au 08 92 68 32 08. Cette démarche vous sera facturée 0,35 euro TTC la minute plus le prix d’un appel.

Est-ce grave de perdre un chèque?

Il est possible de faire opposition sur un chèque s’il a été perdu ou volé, mais aussi si le porteur du chèque est en redressement ou en liquidation judiciaire. Cette opposition sera qualifiée d’abusive, et le client encourt une peine d’emprisonnement de 5 ans et une amende de 375 000 euros d’amende.

Quels sont les cas où le tireur peut légitimement formuler une opposition au paiement du chèque?

– L’utilisation frauduleuse : ce cas d’opposition est l’objet d’une interprétation assez large par la Cour de cassation qui en fait application en cas de manœuvres frauduleuses pour obtenir et utiliser un chèque, même si ces manœuvres ne s’accompagnent d’aucune falsification du chèque (Com.

Quelles sont les conditions de validité d’une opposition au paiement?

Il n’est admis d’opposition au paiement par chèque qu’en cas de perte, vol ou d’utilisation frauduleuse du chèque, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit[12].

Comment opposer un chèque ou un chéquier?

Opposition sur un chèque ou un chéquier. Après la perte ou le vol d’un ou plusieurs de vos chèques (ceux qui vous servent à payer), vous devez faire opposition à leur encaissement. Cette démarche se fait auprès de votre banque. En cas de litige, des recours sont possibles.

Comment déclarer la perte ou le vol de votre chéquier?

Si votre agence bancaire est fermée (par exemple le week-end) vous pouvez déclarer la perte ou le vol de votre chéquier auprès du Centre national d’appel des chèques perdus ou volés, en appelant au 08 92 68 32 08. Cette démarche vous sera facturée 0,35 euro TTC la minute plus le prix d’un appel.

Comment procéder à l’encaissement des chèques?

Il peut toutefois différer d’un ou deux jours l’encaissement des chèques, le temps pour vous de lui faire parvenir votre courrier. Vous devrez indiquer le motif de votre opposition, perte ou vol, et, si possible, les numéros des chèques ou de la série du chéquier. S’il s’agit d’un vol, il vous faudra également faire une déclaration à la police.

Est-ce que le propriétaire du chéquier perdu peut-il demander la plainte?

Toutefois, par mesure de précaution et pour bien appuyer les faits, le propriétaire du chéquier perdu peut toujours aller à la gendarmerie ou au commissariat. En cas d’utilisation frauduleuse par une tierce personne, la plainte devient obligatoire.