Comment faire quand une personne refuse de faire le constat?

Un conducteur peut refuser de signer un constat : vous ne pouvez pas l’y contraindre ! Evitez de vous énerver et ne vous inquiétez pas. Informez-le, s’il conteste votre point de vue sur l’accident, qu’il existe une partie Observations sur le constat. Il peut à cet endroit-là faire état de son point de vue.

Comment faire un constat seul?

Vous devez remplir le recto (partie constat) sur les lieux de l’accident, avec l’autre conducteur, le tout sur un seul exemplaire de constat. Le constat doit être signé par les 2 conducteurs pour être valable. Une fois que le recto a été complété et signé par les 2 parties, vous ne devez plus rien y écrire.

Comment remplir un constat tout seul?

noter les circonstances exactes du sinistre et cocher les cases correspondantes ; faire un croquis fidèle de l’accident seul (position du véhicule, environnement, etc.) ; indiquer les dommages corporels et matériels consécutifs au sinistre ; relire le constat avant de le signer.

Est-ce que l’assureur refuse d’assurer une personne?

Cependant, l’assureur peut parfois refuser d’assurer une personne, pour diverses raisons. L’assuré peut alors se tourner vers le Bureau central de tarification (BCT). Vous pouvez avoir recours au BCT si une compagnie d’assurances refuse de garantir votre véhicule avec la garantie obligatoire (c’est-à-dire la garantie minimale).

Pourquoi une compagnie d’assurance refuse de vous assurer?

Mais une compagnie d’assurance peut refuser de vous assurer, pour diverses raisons. Dans ce cas, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT). Cet organisme peut contraindre la compagnie à vous assurer pour la garantie obligatoire responsabilité civile, au tarif qu’il fixe.

Comment délivrer un devis d’assurance?

La société d’assurance est dans l’obligation de délivrer le devis. Si l’assureur refuse de vous assurer ou s’il ne vous répond pas dans les 15 jours (à compter de la réception de votre demande), vous pouvez saisir le BCT.

Pourquoi prendre une assurance responsabilité civile?

En tant que conducteur d’un véhicule, vous avez l’obligation de prendre une assurance responsabilité civile. Cette assurance permet de réparer les dommages que votre véhicule pourrait causer à autrui. Mais une compagnie d’assurance peut refuser de vous assurer, pour diverses raisons.