Comment faire un transfert de contrat de travail?

1224-1 du Code du travail, le salarié doit signer une convention : en effet, le salarié peut en principe refuser le transfert de son contrat de travail souhaité par l’employeur. Il s’agit en effet d’une modification de son contrat de travail, subordonnée à son accord exprès.

Quelles sont les conséquences d’un refus de mutation?

Conséquence du refus : le licenciement En principe, le salarié qui refuse sa mutation avec clause de mobilité s’expose à un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Mais attention, depuis 2013, un tel refus ne constitue plus forcément une faute grave (Cass. Soc. 23 mai 2013, n°12-30100).

Comment demander à l’employeur de changer de lieu de travail?

L’employeur peut demander au salarié de changer de lieu de travail (par exemple, dans un autre établissement de l’entreprise). L’accord préalable du salarié peut être obligatoire, notamment en fonction des conditions contractuelles, de la localisation du nouveau lieu de…

Est-ce que l’employeur peut modifier son contrat de travail?

Il en est différemment dans le cas d’une modification en profondeur de son contrat de travail. Plus précisément, c’est dans le cadre de son pouvoir de direction que l’employeur peut procéder à des aménagements de poste ou peut modifier les tâches attribuées aux salariés.

Pourquoi le salarié refuse de changer de lieu de travail?

Le refus du salarié de changer de lieu de travail peut justifier une sanction disciplinaire. Si la mutation nécessite l’accord préalable au salarié. Si le salarié accepte la mutation, il change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail.

Comment transférer votre épargne?

Qu’il y ait ou non rupture du contrat de travail, vous pouvez transférer votre épargne dans les cas suivants : Sommes détenues sur un PEE ou un PEI vers un PEE ou un PEI à condition que la durée minimale de blocage soit équivalente dans le plan d’origine et dans le plan de destination.