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Comment faire une demande de grâce au tribunal?
Les demandes de délai de grâce interviennent généralement au cours d’une procédure judiciaire. Dans ce cas, le débiteur doit simplement exposer sa demande au juge qui s’occupe de l’affaire, soit par voie de conclusions rédigées par son avocat, soit exprimer directement cette demande oralement à l’audience.
Quel tribunal pour crédit impayé?
Une audience se tiendra devant le tribunal d’instance à la date indiquée dans l’acte. A cette occasion, vous pourrez discuter la dette et éventuellement solliciter des délais de paiement.
Quand payer l’article 700?
Comment s’applique l’article 700 du Code de procédure civile? En principe, c’est la partie tenue au paiement des dépens qui peut être condamnée au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles, ou à défaut la partie qui perd son procès : la partie succombante.
Quelle est la signification du terme suspens?
En effet, le terme « suspens » trouve son origine dans le droit canonique. Il permet de désigner un ecclésiastique suspendu de ses fonctions. On disait donc « un prêtre suspens ». La mesure était elle-même nommée la « suspense ».
Quels points restent en suspens dans le projet de loi?
Plusieurs points cruciaux restent en suspens. Notamment la question de savoir si des mesures d’économie – qui aboutiraient à l’instauration d’un âge pivot ou d’un relèvement de l’âge de départ à la retraite – seront introduites dans le projet de loi.
Pourquoi on n’écrit pas en suspens?
On n’écrit pas « en suspend ». En suspens : pourquoi un « s » final et pas un « d »? Le terme « suspens » trouve son origine dans le droit canonique. Il permet de désigner un ecclésiastique suspendu de ses fonctions. On disait donc « un prêtre suspens ». La mesure était elle-même nommée la « suspense ».
Comment est suspendue l’exécution des obligations du débiteur?
« L’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d’instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil ».
