Comment forcer une vente immobilière?

Malgré ce report, si l’acquéreur veut se rétracter, il existe des moyens juridiques pour le contraindre. Assisté d’un avocat en droit immobilier, vous pouvez former une action en exécution forcée de la vente devant le tribunal de grande instance (TGI), et exiger en plus des dommages-intérêts.

Comment accelerer une vente immobilière?

Comment accélérer la signature de l’acte de vente chez le notaire?…On peut alors compter 3 conditions suspensives propres à annuler une transaction immobilière :

1. obtention d’un prêt bancaire ;
2. vente du précédent logement ;
3. obtention du permis de construire.

Pourquoi délai 3 mois entre compromis et vente?

Généralement, le délai est compris entre 2 et 3 mois, car il y a un délai d’instruction bancaire, des délais administratifs et une certaine charge de travail pour le notaire qui s’occupe de la vente.

Quelle est la date de signature de l’acte authentique chez le notaire?

La date de signature de l’acte authentique chez le notaire est établie conjointement par le vendeur et l’acquéreur et doit être précisée dans le compromis de vente. Généralement, la signature est fixée environ 3 mois après la signature du compromis de vente. Ce délai peut toutefois varier à la convenance des différentes parties.

Pourquoi le notaire est un commerçant?

En effet, le notaire n’est pas un commerçant qui peut faire sa publicité comme bon lui semble. La profession de notaire est une activité règlementée qui obéit à un corps de règles strictes du fait de son statut spécifique. Le notaire est un officier public nommé par le Garde des Sceaux (Ministre de la justice).

Pourquoi ne pas recourir à un notaire pour la signature du compromis de vente?

Aux yeux de la loi, vous n’êtes pas obligé de recourir à un notaire pour la signature du compromis de vente. En revanche, il est inévitable pour la signature de l’acte de vente puisqu’il a le monopole de la déclaration publique du bien.

Comment signer l’acte de vente?

Pour la signature de l’acte de vente, il est obligatoire de faire appel au notaire qui est le seul à avoir le monopole de la déclaration publique du bien. Pour qu’il soit authentique, l’acte de vente doit obligatoirement être signé en votre présence, celle du vendeur et du notaire.