Comment formuler une condition suspensive?

L’article 1304 du Code civil précise que la condition dite « suspensive » suspend l’exécution d’un contrat tant qu’un événement futur et incertain n’est pas survenu. Par exemple, la signature de l’acte de vente sera soumise à l’obtention d’un prêt, l’achat d’un terrain à l’obtention d’un permis de construire, etc.

Quelle clause suspensive?

Les conditions suspensives sont des clauses qui peuvent faire invalider une transaction immobilière en cas de non-réalisation. Protégeant les acquéreurs ou les vendeurs en cas d’imprévu (non-obtention du prêt, préemption, servitudes, etc…), elles constituent une porte de sortie légale de tout avant-contrat de vente.

Quelles conditions suspensives pour l’achat d’un terrain?

L’achat d’un terrain sous condition suspensive est de 5 à 6 mois. Attention, la condition suspensive d’obtention du permis de construire doit être rédigée de façon claire et précise et doit respecter différents délais, à savoir : Un délai de 2 mois d’instruction par la mairie pour la demande de permis de construire.

Qui peut se prévaloir de la caducité?

Le destinataire d’une offre qui l’a acceptée longtemps après l’avoir reçue ne peut invoquer ensuite sa caducité pour revenir sur l’accord qu’il a donné. Seul l’offrant, d’après la Cour de cassation, peut se prévaloir d’un délai d’expiration de l’offre.

Quand la clause de substitution est activée?

Lorsque la clause de substitution est activée, elle a pour effet de modifier la partie au contrat.

Quels avantages présente la clause de substitution?

La clause de substitution présente de multiples avantages, tant pour l’acquéreur, que pour le vendeur du bien immobilier et le tiers. Son insertion est ainsi très intéressante. Pour le vendeur, la clause présente trois avantages non négligeables :

Quelle est la clause pour un club de danse?

Dans un contrat de club de danse, une clause qui indiquerait que les forfaits de cours non épuisés ne sont pas remboursables en cas de fermeture du club est désormais interdite. soumet, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le consommateur que pour le professionnel.

Est-ce que la clause du contrat est nulle?

Après avoir vérifié que la clause du contrat correspond bien à une clause figurant dans la liste des clauses « noires », le juge va la déclarer nulle et enjoindre au professionnel, le cas échéant sous astreinte, de la supprimer de ses contrats.