Comment mettre en place des pénalités de retard?

Les pénalités de retard de paiement sont dues de plein droit le jour qui suit la date de règlement mentionnée sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire (Art L 441-6 du code de commerce). Ce principe a été introduit par la Loi NRE et renforcé par la Loi de Modernisation de L’Economie (LME) publiée le 4 août 2008.

Comment appliquer une pénalité?

Le montant des pénalités de retard = (Le montant TTC ou HT x taux applicable sur la période) x (nombre de jours de retards /365). Avec : Taux applicable : taux intérêt légal de la BCE ou au minimum 3 fois le taux d’intérêt légal.

Comment calculer les retards de paiement?

Modalités de calcul des intérêts de retard Formule de calcul : [(taux) x montant TTC] x [nombre de jours de retard /365]. A noter : une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due par tout professionnel en situation de retard de paiement.

Comment réclamer l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement?

En outre, le commerçant ne peut pas la réclamer lorsque son client fait l’objet d’une ouverture de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doit obligatoirement figurer dans les factures et les conditions générales de vente.

Quelle est la facture impayée de 1000 €?

Exemple : Facture impayée de 1000 € (ttc) adressée à un professionnel, échue depuis le 15/11/16, et relancée le 20/02/2017 avec des conditions de paiement fixant un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal :

Comment réclamer des pénalités à vos débiteurs?

Avant de réclamer quelques pénalités que ce soient à vos débiteurs, assurez-vous que vous respectez bien les règles de facturation. C’est le Code Générale des Impôts qui énumère les différentes obligations en la matière (coordonnées fournisseur et client, date et numéro de facture, montant ht, TVA …).

Quel est le taux de l’intérêt légal pour les factures impayées?

3,12 \% pour les factures impayées de clients particuliers, 0,76 \% pour les factures impayées de clients professionnels. Ce taux est actualisé 2 fois par an. Le commerçant a la liberté de choisir le taux qui lui convient, du moment qu’il est supérieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal (article L. 441-6, I, al. 12 du Code de commerce).