Table des matières
Comment monter un dossier de permis de construire?
Toutes les demandes de permis de construire doivent être accompagnées des documents suivants :
- plan de situation du terrain.
- plan de masse des constructions à édifier ou à modifier.
- plan en coupe du terrain et de la construction.
- notice décrivant le terrain et le projet.
- plan des façades et des toitures.
Comment faire une insertion graphique pour un permis de construire?
Pour réaliser votre insertion 3D, vous devez prendre une photo du terrain à construire ou du bâtiment qui verra s’installer une extension. Cette photo sera la base de votre insertion graphique et vous permettra de créer le document indispensable à l’obtention de votre PC (permis de construire).
Qui peut faire une demande de permis de construire?
Qui peut déposer une demande? La personne physique ou morale, propriétaire du terrain ou de l’immeuble concerné par le projet de construction, demande l’autorisation d’urbanisme adaptée à son projet.
Comment rédiger un permis de construire?
Dans quel cas peut-on déposer soi-même son permis de construire? Vous avez le droit de déposer vous-même le dossier de permis de construire de votre maison si la surface de plancher* ne dépasse pas les 150 m². Si vous faites une extension de plus de 40 m² la demande de permis est également obligatoire.
Comment réaliser une insertion graphique?
L’insertion graphique doit être à l’échelle de l’image pour avoir un rendu précis et proportionnel aux paysages. Favorisez une prise de vue en perspective afin d’avoir une représentation spatiale de votre projet.
Comment faire un plan graphique?
Le logiciel gratuit Google SketchUp vous permet de faire vos plans de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux, notamment le document graphique ou la représentation de l’aspect extérieur.
Est-ce compliqué de faire un permis de construire?
Après avoir retiré le formulaire de demande en mairie, il faudra constituer un dossier : plan de situation du terrain sur la commune, plan de coupe du terrain et de la construction, notice présentant le projet… Comptez entre 2,5\% et 3\% du coût des travaux pour monter un dossier de permis de construire.
Quel est le délai pour instruire une demande de permis de construire?
Le délai prévu pour instruire une demande de permis de construire est de 2 mois à compter de la réception du dossier complet pour la construction d’une maison individuelle ou d’une annexe. Pour les autres types de bâtiments, le délai d’instruction est de 3 mois.
Comment obtenir votre permis de construire?
Pour obtenir votre permis de construire, si vous constituez vous-même le dossier, faites attention de fournir toutes les pièces obligatoires. Le dossier doit comprendre impérativement les pièces suivantes : Le formulaire Cerfa 13409¹ 03 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).
Quelle est la durée du permis de construire?
Le permis de construire est valable 3 ans et peut être prolongé d’un an à deux reprises. Si vous n’avez pas entamé les travaux dans ce laps de temps, le permis est considéré comme périmé. Le document enfin en poche, vous pouvez commencer vos travaux sans oublier d’ afficher le permis de construire sur le terrain.
Quelle est la distinction entre une déclaration préalable ou un permis de construire?
La distinction entre une déclaration préalable ou un permis de construire dépend des caractéristiques des travaux. La demande de permis de construire est obligatoire dès lors que le projet de construction atteint une certaine ampleur.
