Comment obtenir des remises de peine?

La personne condamnée qui manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale pendant l’exécution de sa peine peut bénéficier d’une réduction supplémentaire de peine. Celle-ci s’ajoute aux réductions de peine automatiques. La personne peut adresser une demande en ce sens par écrit au juge de l’application des peines.

Qui retire le bracelet electronique?

Le personnel de l’administration pénitentiaire pose et enlève le bracelet porté à la cheville. Un signal d’alarme est émis si le bracelet est enlevé par la personne. La personne peut demander au juge, à tout moment, qu’un médecin vérifie que le bracelet ne présente pas d’inconvénient pour sa santé.

Quel est le principe de réduction de la peine?

Le principe de réduction de peine repose sur l’idée qu’une « peine fixe », c’est-à-dire une peine que le détenu purgerait au jour le jour et dans son intégralité, ne prévient pas des risques de récidive. Au contraire, selon les spécialistes de la justice, une peine stricte aggraverait les risques de récidive.

Combien de mois de réduction de peine pour un détenu en état de récidive?

En application du code pénal, l’homme a bénéficié d’une remise de peine automatique d’environ un an : six mois de réduction de peine ordinaire pour un détenu en état de récidive (deux mois pour la première année, quatre mois pour les quatre années suivantes) ; six autres mois pour sa bonne conduite durant sa détention.

Quelle est la durée de réduction de la peine de détention?

L’article 721 du code pénal prévoit un crédit de réduction de peine de trois mois pour la première année de détention, puis de deux mois par année suivante, ou de sept jours par mois pour une durée d’incarcération moindre.

Qu’est-ce que la remise de peine?

L’expression « remise de peine » se dit communément de toute mesure de clémence par l’effet de laquelle le condamné est dispensé de subir la peine en tout ou partie. Juridiquement, on parle d’une « réduction de peine », c’est-à-dire une diminution de la durée de la peine privative de liberté infligée à un condamné.