Comment obtenir un numéro de TVA en Suisse?

Entreprises. Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 100 000 francs doivent payer la TVA. Elles doivent s’annoncer auprès de l’Administration fédérale des contributions et décompter chaque année leurs chiffres d’affaires. Lors de l’inscription, elles se voient attribuer un numéro de TVA.

Comment obtenir un numéro de TVA?

Pour trouver ou retrouver votre numéro de TVA intracommunautaire, vous pouvez donc vous référer à la lettre d’accueil de l’administration fiscale envoyée par votre SIE. A sa réception, nous vous conseillons fortement de l’archiver. Vous pourrez également retrouver ce numéro unique sur vos déclarations de TVA.

Qui possède un numéro de TVA?

Toute entreprise qui doit payer la TVA dans l’Union européenne (UE) possède un numéro d’identification fiscal individuel. Il est délivré par le service des impôts. L’entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses factures, ses déclarations d’échange de biens et ses déclarations de TVA.

Quelle TVA pour la Suisse?

7,7 \%
Depuis le 1er janvier 2018, les taux de TVA suivants sont en vigueur : Taux normal : 7,7 \% Taux réduit : 2,5 \%

Comment obtenir le numéro de TVA gratuitement?

Trouver gratuitement un numéro de TVA intracommunautaire Si vous ne le connaissez pas, vous pourrez l’obtenir sur le site Infogreffe. * Le site de la Commission européenne vous permet de vérifier la validité d’un n° de TVA intracommunautaire.

Comment obtenir un numéro de TVA Auto-entrepreneur?

Pour obtenir ce numéro de TVA, l’entrepreneur assujetti à la TVA (le micro-entrepreneur ayant dépassé les plafonds de TVA) doit appeler le service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend sa micro-entreprise ou s’y rendre. Ce numéro lui est délivré sous 48 heures.

Comment valider un numéro de TVA intracommunautaire?

Le VIES ou VAT Information Exchange System est un système conçu pour faciliter la vérification d’un numéro de TVA d’un assujetti européen. Pour vérifier un numéro à travers cet outil, il suffit juste de le composer avec le format qui y correspond (exemple FR 99999999999 pour la France).

Où trouver le numéro de TVA d’une entreprise?

Comment se procurer le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise? Contrairement au Kbis qui est mis à disposition par le Greffe du Tribunal de Commerce et que vous pouvez obtenir en ligne sur le site d’Infogreffe, le numéro de TVA est délivré uniquement par l’administration fiscale.

Où trouver son numéro de TVA intracommunautaire gratuitement?

Quel est le numéro de TVA intracommunautaire?

Numéro de TVA intracommunautaire Même s’ils sont abrégés de la même manière en allemand (UID), le numéro d’identification des entreprises (IDE) attribué aux entreprises en Suisse n’a rien à voir avec le numéro d’identification de TVA délivré au sein de l’UE (aussi appelé numéro de TVA intracommunautaire).

Quel est le numéro d’identification d’une entreprise en Suisse?

Chaque entreprise en Suisse a reçu un numéro d’identification unique. L’IDE avec l’extension TVA remplace l’ancien numéro TVA à six chiffres. La Division principale de la TVA et l’Office fédéral de la statistique OFS ont transmis aux assujettis les informations relatives à ce numéro dans une lettre commune.

Quand est demandé le numéro d’identification de TVA de l’UE?

Le numéro d’identification de TVA de l’UE est demandé uniquement pour les prestations intracommunautaires, c’est-à-dire lorsqu’il y a livraison d’un bien d’un Etat membre de l’UE à un autre Etat membre de l’UE ou lorsqu’il y a fourniture d’une prestation de services à un destinataire ayant son siège dans un autre Etat membre de l’UE.

Quand vous recevrez vos numéros de TVA et de TVA?

Dès mi-2011 et jusqu’à fin 2013 vous recevrez donc deux numéros que vous pourrez utiliser indifféremment (CHE-123.456.789 TVA et TVA 799 000).