Comment obtenir un titre de propriété maison construite?

Il est très facile d’obtenir une copie de ce document. Il suffit pour cela de contacter le notaire qui a rédigé l’acte. Si c’est impossible, on peut aussi s’adresser au SPF (service de la publicité foncière) pour solliciter une copie du titre de propriété de la maison.

Comment prouver que je ne suis pas propriétaire?

Vous souhaitez prouver que vous n’êtes pas propriétaire d’un bien précis? ou de manière générale? De manière générale c’est mission impossible, il faudrait pour cela demander un état hypothécaire à chaque service de la publicité foncière (il y en a plus de 300….) c’est donc quasi impossible à faire.

Comment corriger un acte notarié?

Nous vous conseillons tout d’abord de prendre contact avec votre notaire afin de lui donner la possibilité de rectifier son erreur de lui-même, en sollicitant éventuellement son assurance civile professionnelle. S’il ne fait pas suite à vos demandes, vous êtes en droit de faire un recours.

Comment obtenir une copie du titre de votre propriété perdue?

En cas d’acte de propriété perdu, vous pouvez solliciter une copie du titre en contactant le SPF, en vous rendant à l’antenne la plus proche ou en remplissant un formulaire à télécharger. Pour connaître le bureau le plus près de chez vous, vous pouvez consulter l’annuaire national sur cette page .

Comment procéder à la perte du titre de propriété?

En cas de perte du titre de propriété, il suffit donc de contacter l’étude de notaire qui avait rédigé l’acte au moment de la transmission (vente, donation, succession…). Cette prestation est facturée au titre des frais de désarchivage et de copie, le tarif pouvant varier selon les études.

Quelle est la méthode pour récupérer le titre de propriété?

Il existe deux méthodes pour récupérer le titre de propriété. Sachez que ces deux méthodes sont également valables pour les attestations immobilières en cas de donation ou de succession. Faites appel à votre notaire : seul le propriétaire du titre peut en faire la demande. Le notaire garde une copie originale dans les archives de son étude.

Comment obtenir un nouveau titre de propriété?

La perte d’un acte de propriété n’est pas irrémédiable ! Il est très facile de récupérer une copie du document original, à condition de s’adresser au bon interlocuteur. Découvrez ici comment obtenir un nouveau titre de propriété, quelle que soit votre situation.