Comment obtenir une carte grise pour remorque?

Les documents à fournir pour immatriculer une remorque neuve Pour faire immatriculer une remorque neuve, le propriétaire doit fournir le formulaire 3 en 1, le cerfa 13749 et un justificatif de domicile daté de moins de 6 mois.

Comment savoir si une remorque est homologué?

Quatre critères sont à respecter :

1. le poids réel de la voiture ne doit pas dépasser le PTAC indiqué sur le certificat d’immatriculation (article R 312-2 du code de la route),
2. le poids réel de la remorque ne doit pas dépasser le PTAC indiqué sur le certificat d’immatriculation (article R 312-2 du code de la route),

Comment homologuer une remorque sans carte grise?

La seule exigence pour obtenir une autorisation d’immatriculation est que votre remorque soit homologuée par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL). Pour cela, il vous suffit de faire la demande d’homologation auprès de la DREAL.

Comment vendre une remorque sans carte grise?

Si la remorque ne dispose pas d’une carte grise, l’acheteur peut se faire établir un acte de vente. Pour rappel, le certificat de contrôle technique n’est pas obligatoire pour les véhicules de moins de 4 ans.

Est-il obligatoire d’immatriculer une remorque?

Si votre remorque a un PTAC supérieur à 500 kg, vous devez faire établir sa carte grise pour qu’elle soit autorisée à circuler. La caravane ou remorque doit alors porter une plaque minéralogique reprenant le numéro d’immatriculation de sa carte grise.

Comment changer la carte grise d’une remorque?

La démarche administrative pour l’immatriculation ou le changement de propriétaire de carte grise d’une remorque déjà immatriculée, donc d’occasion, est désormais réalisée directement sur une plateforme officielle en ligne ou par l’intermédiaire d’un professionnel habilité par le ministère de l’Intérieur.

Puis-je fabriquer une remorque?

Oui, tu a bien le droit de construire ta propre remorque. Si la remorque a un PTAC de 500 kg ou moins, aucune réception par la DRIRE n’est nécessaire.

Quelles sont les normes pour une remorque?

Si le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg, elle doit être assurée et doit posséder un système de freinage mécanique par inertie. Si son PTAC dépasse 3500 kg, elle devra obligatoirement posséder un système de freinage électrique, hydraulique ou pneumatique.

Comment immatriculer une remorque sans immatriculation?

Les remorques d’un PTAC inférieur ou égal à 500 kg n’ont pas besoin d’être immatriculées. Elles devront toutefois porter une plaque d’immatriculation qui doit reprendre le numéro d’immatriculation du véhicule tracteur.

Quel formulaire pour vendre une remorque?

Le formulaire à compléter pour vendre ou donner une remorque immatriculée (remorque bagagère, remorque agricole, van pour le transport des animaux, remorque à bateau, remorque pour moto…) est le même que celui destiné à la cession d’une moto ou d’une automobile, le formulaire cerfa 15776.

Quel papier pour la vente d’une remorque?

Le certificat de vente remorque est un document officiel qui permet de formaliser la transaction. Appelé également certificat de cession, il englobe non seulement la vente, mais aussi le don, l’héritage et la destruction d’une remorque.

Comment immatriculer une remorque d’occasion?

D’une manière générale, vous avez besoin de :

1. Compléter, dater et signer le formulaire spécifique pour immatriculer une remorque.
2. Un certificat de non gage.
3. Le formulaire dédié à la cession de la remorque.
4. L’ancien certificat d’immatriculation.
5. Une copie d’une pièce d’identité.
6. Une copie d’un justificatif de domicile.

Quel est le numéro d’identification de votre remorque?

Un exemple de plaque signalétique standard est illustré ci-contre. sur cet exemple on remarque que le numéro d’identification du véhicule (NIV)comporte 17 caractères. Les 6 ou 7 derniers chiffres représentent le numéro de série selon l’âge et le modèle de votre remorque (dans cet exemple:374 538).

Comment identifier la pièce détachée de votre remorque?

Afin que nous puissions au plus vite identifier la pièce détachée correspondant au modèle de votre remorque, veuillez lors de votre commande nous fournir le numéro de série de votre remorque.

Quel est le numéro de série de votre remorque?

Les 6 ou 7 derniers chiffres représentent le numéro de série selon l’âge et le modèle de votre remorque (dans cet exemple:374 538). Certains modèles peuvent être équipés d’une plaque légèrement plus petit, Mais le numéro de série sera toujours présent et facilement reconnaissable pour les remorques freinées

Quelle est la plaquette d’identification pour les remorques volées?

La plaquette d’identification ainsi que le n° de châssis sur le châssis ne sont obligatoires que pour les remorques de + 750 kg, donc freinées, donc devant passer au contrôle technique. Pour les autres non, mais mieux, au risque d’acheter une remorque volée !

https://www.youtube.com/watch?v=1EtuQlbHXWU