Comment présenter une demande reconventionnelle?

Demande reconventionnelle : mise en œuvre Elle est présentée par le défendeur à l’instance. La règle « reconvention sur reconvention ne vaut » interdit au demandeur initial d’agir pour obtenir autre chose que le rejet de la demande reconventionnelle de son adversaire.

Quelle est la technique de la demande reconventionnelle?

La demande reconventionnelle permet à la partie défenderesse (le défendeur) d’attaquer la partie demanderesse (le demandeur). Cette technique permet d’inverser la tendance du procès, en donnant la possibilité à celui qui la forme (à savoir le défendeur) de prendre l’offensive ou de contre-attaquer.

Est-ce que les demandes reconventionnelles ne sont pas recevables?

Cependant, les demandes reconventionnelles ainsi que toutes les demandes incidentes ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant (article 70 du CPC). Mais le juge doit-il vérifier d’office l’existence de ce lien? La jurisprudence de la Cour de cassation a longtemps semblé hésitante.

Quel est le lien entre demande initiale et demande reconventionnelle?

Ce caractère suffisant du lien entre demande initiale et demande reconventionnelle est apprécié souverainement par les juges du fond. Il existe toutefois un cas où la demande reconventionnelle est recevable malgré l’absence d’un lien suffisant avec la demande initiale : il s’agit de la demande en compensation judiciaire.

Est-ce que le demandeur initial ne pouvait pas émettre une demande reconventionnelle?

Le demandeur initial, devenu défendeur à la demande reconventionnelle, ne pouvait à son tour émettre une demande reconventionnelle. On avait coutume de dire que « reconvention sur reconvention ne vaut ». L’adage selon lequel « reconvention sur reconvention ne vaut » a toutefois été expressément écarté par la Cour de cassation.