Table des matières
- 1 Comment prolonger la garantie de la voiture?
- 2 Quel est le droit de rétention du véhicule?
- 3 Quelle est la durée de garantie?
- 4 Quelle est la durée de la garantie d’usage normal?
- 5 Quelle est la garantie obligatoire pour les véhicules d’occasion?
- 6 Quelle est la durée de garantie d’un véhicule anciens?
- 7 Quel est le cas de la garantie contractuelle?
- 8 Est-ce que le vendeur est tenu de la garantie?
Comment prolonger la garantie de la voiture?
Toute immobilisation de la voiture de plus de 7 jours consécutifs prolonge d’autant la garantie. Pour finir, les garanties contractuelles sont faciles à mettre en œuvre. Pour un élément couvert, l’acheteur n’a aucune preuve à apporter quant à l’origine de la panne. Cela évite les discussions.
Quel est le droit de rétention du véhicule?
L’essentiel. ➜ Ce que dit la loi : Le garagiste dispose d’un droit de rétention du véhicule de son client lorsque ce dernier ne paie pas la facture liée aux travaux effectués sur le véhicule (article 1948 du code civil).
Quel délai pour recourir à la garantie légale de conformité?
Vous avez 2 ans pour recourir à la garantie légale de conformité en cas d’achat d’une voiture neuve. Le délai est de 6 mois en cas d’achat d’une occasion défectueuse auprès d’un professionnel. Si le vendeur est un particulier, il faudra recourir à la garantie légale des vices cachés.
Quand l’on a un problème avec son véhicule?
Lorsque l’on a un problème avec son véhicule, c’est au garagiste que nous le confions afin que celui-ci le répare. La loi prévoit qu’en amont de toute intervention de la part du garagiste, les parties se mettent d’accord sur l’objet de la réparation et sur son prix.
Quelle est la durée de garantie?
Non obligatoire, elle est pourtant proposée par presque 100 \% des professionnels, et par quelques particuliers. Sur les occasions récentes, les professionnels proposent en général entre 6 et 24 mois de garantie.
Quelle est la durée de la garantie d’usage normal?
• Garantie d’usage normal: même portée que la garantie légale de qualité. Cette protection prévoit le bon fonctionnement des voitures ayant plus de cinq ans ou 80 000 km pendant une durée raisonnable. Sa durée varie selon le prix payé (articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur).
Quelle est la durée de la garantie MBP?
Sur les occasions récentes, les professionnels proposent en général entre 6 et 24 mois de garantie. Sur les plus anciennes, cela se bornera à la fameuse garantie MBP (Moteur, boîte, pont), de 3 mois, que l’on appelle dans le milieu du journalisme automobile la « garantie jusqu’au bout de la rue ».
Quelle est la garantie constructeur pour une voiture d’occasion?
Celle-ci est généralement de 2 ans, mais certains constructeurs la proposent pour des périodes plus longues. Pour les voitures d’occasion, la garantie constructeur n’est pas obligatoire et dépend alors de la politique commerciale du vendeur…
Quelle est la garantie obligatoire pour les véhicules d’occasion?
Cette garantie obligatoire vaut pour tous les véhicules d’occasion, qu’ils soient vendus par un particulier ou par un professionnel. Elle est valable 2 ans à compter de la découverte du vice caché.
Quelle est la durée de garantie d’un véhicule anciens?
Sur des modèles anciens, la garantie ne couvre bien souvent que le moteur, la boite et le pont pour une durée de 3 mois, ce qui la rend peu utile. Les occasions plus récentes bénéficient souvent d’une assurance de 6 à 24 mois aux conditions plus avantageuses.
Quelle est la garantie de bon fonctionnement d’une voiture d’occasion?
La garantie de bon fonctionnement est applicable seulement lorsqu’on achète une voiture d’occasion auprès d’un commerçant. 4. Garantie d’usage normal Même portée que la garantie légale de qualité.
Quelle est la pertinence de la garantie prolongée?
La pertinence de la garantie prolongée dépend également de la fiabilité de votre véhicule et du coût de réparation de différentes pièces comparativement au prix de la protection. Avant de décider, faites quelques recherches sur le web en lisant des essais routiers du véhicule qui vous intéresse et en consultant différents forums de propriétaires.
Quel est le cas de la garantie contractuelle?
Il faut distinguer trois cas de figure. La garantie contractuelle (ou commerciale), et deux garanties dites légales (c’est-à-dire imposées par la loi) : la garantie de conformité et la garantie contre les vices cachés. Non obligatoire, elle est pourtant proposée par presque 100 \% des professionnels, et par quelques particuliers.
Est-ce que le vendeur est tenu de la garantie?
L’article 1641 stipule que » le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus « .