Comment protéger les détenteurs de comptes bancaires inactifs?

Face à l’ampleur du phénomène des comptes en déshérence, la loi Eckert relative aux comptes inactifs et aux coffres forts inactifs est venue arrondir les angles. Bonne nouvelle, il s’agit avant tout de protéger les détenteurs de comptes bancaires inactifs et de soumettre les banques à davantage d’obligations.

Quel est le délai de clôture du compte bancaire?

Le détenteur, l’ayant-droit ou le mandant du compte doit être notifié par une lettre de la clôture du compte bancaire inactif au moins 6 mois avant. Une fois passé ce délai, il conviendra alors de s’adresser à la Caisse des dépôts et consignations pour récupérer les sommes d’argent.

Comment réclamer les fonds d’un compte bancaire inactif?

Les fonds d’un compte bancaire inactif sont selon la loi, définitivement acquis à l’État à compter de 30 ans, en deçà de cette période il est donc possible de réclamer les sommes soit à la banque soit à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Quelle est la loi sur les comptes bancaires inactifs?

La loi sur les comptes bancaires inactifs vient également limiter dans le temps la conservation des fonds du compte inactif par les banques. Désormais pour tout compte bancaire inactif depuis 10 ans, la banque doit en transférer les fonds à la Caisse des dépôts et consignations.

Comment fermer votre compte bancaire à tout moment?

Une banque peut fermer votre compte bancaire à tout moment en respectant un préavis lorsque le compte est encore actif. Lorsque le compte est inactif, la banque conserve le compte avant de le clôturer et de transférer les sommes à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Quel est le délai de douze mois pour un compte ouvert à son nom?

Il ne doit pas, non plus, avoir effectué d’opérations sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement. A noter : ce délai de douze mois est porté à cinq ans pour les livrets d’épargne, les comptes à terme et les comptes-titres, notamment.

Quel est le délai de clôture des comptes inactifs?

En cas de décès du titulaire du compte, ce délai est ramené à 3 ans. De même s’il s’agit d’un plan épargne logement (PEL), le délai est alors de 20 ans. La loi prévoit que ces comptes inactifs, dont les fonds sont transmis à la Caisse des dépôts et consignations, doivent ensuite être clôturés par la banque.