Comment prouver faux et usage de faux?

Notice : Plainte pour faux et usage de faux

1. Déposez plainte auprès du Procureur de la République en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.
2. Pensez à joindre des copies : du faux document, des pièces qui démontrent qu’il s’agit d’un faux document,

Comment revenir sur une attestation sur l’honneur?

Juridiquement, une attestation sur l’honneur ne peut pas être « retirée ». Tout simplement car tu ne peux pas attester une chose sur l’honneur un jour, et le lendemain dire le contraire.

Comment l’appréciation du témoignage d’un expert?

L’appréciation du témoignage d’un expert doit s’effectuer de la même manière que pour les témoins ordinaires: Lamontagne et D.R.H.C. Direction Travail, [2003] C.L.P. 202.

Quelle est la pertinence de la preuve d’expert?

L’admission de la preuve d’expert repose sur l’application des critères suivants: a) la pertinence; b) la nécessité d’aider le juge des faits; c) l’absence de toute règle d’exclusion; et d) la qualification suffisante de l’expert. La pertinence est une exigence liminaire déterminée par le juge comme question de droit.

Quel est le rôle d’un expert dans le domaine?

Quant aux questions qui exigent des connaissances particulières, un expert dans le domaine peut tirer des conclusions et exprimer son avis. Le rôle d’un expert est précisément de fournir au juge et au jury une conclusion toute faite que ces derniers, en raison de la technicité des faits, sont incapables de formuler.

Quelle est la qualification de l’expert?

Voir la section 4.3.1.2 de ce titre sur la qualification de l’expert. Voir la section 4.4 de ce titre sur l’appréciation de la preuve. La CLP doit déterminer, sur la base de la compétence, de l’expertise et de l’expérience du témoin expert, la valeur probante de son témoignage et des éléments qu’elle doit retenir afin de rendre sa décision.