Table des matières
Comment prouver Lincompétence?
Comment l’employeur peut-il prouver l’insuffisance professionnelle?
- La qualification du poste du salarié sur son contrat de travail (Cass doc 2.2.99 Bulletin 1999 V n° 51 p.
- Son ancienneté
- Sa formation professionnelle.
- Ses conditions de travail (Cass soc 18/5/2011)
Quelles indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse?
1235-3). L’indemnité pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse dépend de votre ancienneté et de l’effectif de votre entreprise. Elle est comprise entre 1 et 20 mois de salaire. L’indemnité de dommages et intérêts pour licenciement nul, de minimum de 6 mois de salaire, n’est pas plafonnée.
Pourquoi un salarié peut être licencié pour faute?
Un salarié ne peut être licencié pour faute que pour son comportement. Il ne peut pas l’être pour son incapacité. Au contraire, si le salarié commet des erreurs parce qu’il se désintéresse de son travail, qu’il est négligent, qu’il manque d’attention, qu’il fait preuve de mauvaise volonté, c’est une faute.
Comment peut-on licencier un salarié?
L’employeur peut licencier le salarié mais ne peut pas invoquer une faute car l’erreur n’est pas due à sa mauvaise volonté. En revanche, lorsqu’un salarié commet des erreurs parce qu’il est négligent, qu’il manque d’attention ou qu’il se désintéresse de son travail, il commet une faute.
Quand l’erreur résulte d’une faute?
Lorsque l’erreur résulte de l’incompétence ou de l’insuffisance professionnelle du salarié, il ne commet pas de faute. L’employeur peut licencier le salarié mais ne peut pas invoquer une faute car l’erreur n’est pas due à sa mauvaise volonté.
Est-ce que une malversation constitue un motif de licenciement?
Une malversation peut constituer par exemple un motif de licenciement. Par exemple, un chauffeur qui dérobe un sac de fruits au principal client de son employeur constitue un licenciement justifié (Cour de cassation, 13 Janvier 1999). Clairement, entacher la réputation de l’entreprise semble être un motif de licenciement justifié.
